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Faisant application du nouvel article 465-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation indique que lorsque les faits sont commis en état de récidive, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée.
par C. Giraultle 4 juillet 2007
Traditionnellement, le tribunal correctionnel ne peut décerner un mandat d’arrêt ou un mandat de dépôt contre un prévenu jusqu’alors laissé en liberté qu’en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis d’au moins un an. Selon l’article 465, alinéa 1er, du code de procédure pénale, une mesure particulière de sûreté doit, en outre, paraître...
