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Article
Diffamation : diffusion par abonnement et tribunal compétent
Diffamation : diffusion par abonnement et tribunal compétent
La diffamation perpétrée par la voie de la presse écrite étant réputée commise partout où l’écrit a été publié, la publicité est réalisée par la diffusion d’un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
par S. Lavricle 9 mars 2009
Il résulte de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l’écrit a été publié. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans cet arrêt du 3 février 2009. En l’espèce, une cour d’appel avait fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par le prévenu, en retenant que la preuve de la distribution effective du numéro incriminé aux deux abonnés du journal en question n’avait pas été rapportée.
Cette décision est cassée au visa de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 qui définit l’acte de publication, l’un des éléments matériels de la diffamation publique envers un...
