- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Diffamation : diffusion par abonnement et tribunal compétent
Diffamation : diffusion par abonnement et tribunal compétent
La diffamation perpétrée par la voie de la presse écrite étant réputée commise partout où l’écrit a été publié, la publicité est réalisée par la diffusion d’un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
par S. Lavricle 9 mars 2009
Il résulte de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l’écrit a été publié. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans cet arrêt du 3 février 2009. En l’espèce, une cour d’appel avait fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par le prévenu, en retenant que la preuve de la distribution effective du numéro incriminé aux deux abonnés du journal en question n’avait pas été rapportée.
Cette décision est cassée au visa de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 qui définit l’acte de publication, l’un des éléments matériels de la diffamation publique envers un...
