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Article
Compétence des tribunaux français pour des crimes fondés sur le statut de Rome
Compétence des tribunaux français pour des crimes fondés sur le statut de Rome
par S. Lavricle 13 mars 2009
Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux précise que la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale (CPI) ne confère pas aux juridictions françaises, mais à la seule CPI, une compétence universelle pour connaître des crimes entrant dans le champ d’application du statut et les moyens juridiques pour l’exercer.
La ministre de la justice rappelle que ce mécanisme de compétence – qui permet de poursuivre, si elle se trouve sur le territoire français, toute personne qui se serait rendue coupable, à l’étranger, sur un étranger, d’une infraction contraire au droit international humanitaire...
