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Article
Droit d’appel prolongé du procureur général: rupture de l’égalité des armes
Droit d’appel prolongé du procureur général: rupture de l’égalité des armes
La Cour de cassation rappelle que le droit d’appel de deux mois reconnu au procureur général contre les jugements du tribunal correctionnel rompt l’égalité des armes et méconnaît l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
par C. Giraultle 10 mars 2009
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence par lequel elle avait mis fin au droit d’appel prolongé du parquet général en matière correctionnelle. Par un arrêt du 17 septembre 2008 (AJ pénal 2008. 456, obs. Saas 
; Dr. pénal 2008. Comm. 161, obs. Maron et Haas), la chambre criminelle, s’alignant sur la jurisprudence européenne (CEDH 3 oct. 2006, Ben Naceur c. France, D. 2007. Pan 979, obs. Pradel ; RSC 2008. 153, obs. Roets ; CEDH 22 mai 2008, Gacon c. France, RSC 2008. 635, obs. Giudicelli ; ibid. 696. obs. Marguénaud . - Comp. 29 févr. 2000, Bull. crim. n° 86 ; 27 juin 2000, D. 2001. Somm. 514, obs. Pradel ) soulignait en effet le défaut de conformité de l’article 505 du code de procédure pénale à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, le délai d’appel plus long accordé au procureur général rompant l’égalité des armes entre les parties.
Traditionnellement, le ministère public bénéficie d’un double droit d’appel en matière correctionnelle. L’article 498 du code de...
