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Article
Décision-cadre sur l’exercice de la compétence en matière pénale
Décision-cadre sur l’exercice de la compétence en matière pénale
par S. Lavricle 16 décembre 2009
Une décision-cadre du Conseil du 30 novembre 2009, portant sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, est publiée au JOUE du 15 décembre 2009.
Dans le but d’éviter, au sein de l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, les procédures pénales parallèles inutiles qui pourraient aboutir à une violation du principe « non bis in idem », la décision-cadre 2009/948/JAI vise à « promouvoir une coopération plus étroite entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus menant des procédures pénales, en vue de favoriser une bonne administration de la...
