Nouvelle condamnation de la France pour durée excessive d’une procédure

Par un arrêt du 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 6, § 1, de Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la durée excessive d’une procédure pénale pour prise illégale d’intérêts dirigée contre le maire adjoint d’une commune de la Réunion.

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour relève que la période à prendre en...