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Action civile et droit coutumier kanak

par S. Lavricle 28 juillet 2009

Même dans le cas où, en application du droit coutumier kanak, la réparation du dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive, la constitution de partie civile est recevable. C’est ce que précise la chambre criminelle dans un arrêt du 30 juin 2009. En l’espèce, un individu de statut civil coutumier kanak avait été condamné par le tribunal correctionnel de Nouméa pour violences aggravées commises sur son épouse de même statut. La juridiction pénale avait reçu la victime en sa constitution de partie civile mais s’était...

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