- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Procédure devant la Commission bancaire : apparences de partialité
Procédure devant la Commission bancaire : apparences de partialité
Par un arrêt du 11 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la procédure applicable devant la Commission bancaire, qui ne fait pas apparaître de distinction claire entre ses différentes fonctions, manque aux exigences d’indépendance et d’impartialité posées par l’article 6, § 1.
par S. Lavricle 17 juin 2009

Après d’autres, c’est donc au tour de la Commission bancaire (et de son secrétaire général, en particulier) de se faire « épingler » par les instances strasbourgeoises pour manque – apparent – d’impartialité. Ainsi amenée, par la société d’investissement requérante, à passer au crible de l’article 6, § 1, la procédure disciplinaire engagée à son encontre par la Commission bancaire (et ayant abouti au prononcé d’un blâme), la Cour européenne des droits de l’homme commence par rappeler sa définition de l’impartialité (§ 53), laquelle doit s’apprécier selon une démarche subjective (non soulevée en l’espèce) et objective ; dans cette seconde dimension, l’impartialité consiste à s’assurer que le juge offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (CEDH, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 54, § 46). Elle implique de se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter son impartialité en sachant qu’en la matière, les apparences peuvent revêtir de l’importance (V., not., sur la – très critiquable – théorie des apparences, D. Chabanol, Théorie de l’apparence ou apparence de théorie ? Humeurs autour de l’arrêt Kress, AJDA 2002. 9 ).
La Cour européenne s’intéresse ensuite aux fonctions exercées par la Commission bancaire (§ 54). Elle relève que celle-ci est investie d’une double mission de...
Sur le même thème
-
Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial
-
Association de chasse : étendue de la compétence du juge judiciaire
-
L’application transfrontalière du principe ne bis in idem
-
L’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence
-
« Le Conseil d’État et la juridiction administrative sont de plus en plus au contact du citoyen »
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023
-
Publication de deux avis consultatifs sur les concessions d’autoroutes
-
Le suivi psychologique du mineur non accompagné
-
Le dernier kilomètre des politiques publiques
-
Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite