Rapport sur l’application de la loi du 10 août 2007

Un rapport d’information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, présenté par MM. Guy Geoffroy et Christophe Caresche et déposé le 9 décembre 2008, tente de dresser un premier bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (sur cette loi, V. entre autres, dossier AJ pénal 2007. 357 s. not. M. Herzog-Evans, Prévenir la récidive : les limites de la répression pénale et P. Bonfils, La réforme de l’ordonnance de 1945 par la loi du 10 août ).

Les deux députés relèvent que, seize mois après son entrée en vigueur, la polémique sur le bien-fondé de la loi...