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Article
Peines-planchers : surveillance de l’activité des juges
Peines-planchers : surveillance de l’activité des juges
par S. Lavricle 19 janvier 2009
Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux, interpellé par un député à propos de l’application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, légitime une note récemment adressée aux parquets leur enjoignant de relever systématiquement l’état de récidive et d’interjeter appel lorsque la loi n’a pas été respectée.
La ministre rappelle d’abord que le législateur a prévu un certain nombre de dérogations devant permettre aux juges de ne pas appliquer la peine plancher...
