Condamnation de la France pour une détention arbitraire

Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la Cour européenne condamne la France pour une détention en dehors des « voies légales », sur le fondement de l’article 5, § 1 ^er de la Convention EDH.

Dans les faits, un juge d’instruction avait omis, en délivrant l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi d’un accusé devant la cour d’assises, de délivrer également l’ordonnance de prise de corps prévue par l’article 181 (ancien) du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction...