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Article
Irresponsabilité pénale pour trouble mental : mise en place immédiate de la nouvelle procédure!
Irresponsabilité pénale pour trouble mental : mise en place immédiate de la nouvelle procédure!
Le décret d’application des dispositions de la loi du 25 février 2008 relatives aux déclarations d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été publié au Journal officiel.
par E. Allainle 21 avril 2008
Moins de deux mois après la publication de la loi n° 2008-174 du 25 févier 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, les premières dispositions réglementaires d’application de ce texte paraissent au Journal officiel.
Ce décret crée notamment un nouveau titre dans le code de procédure pénale comprenant les articles D. 47-27 à D. 47-32 et s’intitulant « De la procédure et des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ». Il ressort de ces nouveaux articles que le préfet doit...
