Appel d’un jugement distinct et compétence des juges saisis sur le fond

Le fait, pour l’appelant d’un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l’article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale ne dispense pas les juges saisis de l’appel contre le jugement au fond, de se prononcer en même temps sur l’appel formé contre la première décision.

par S. Lavricle 21 mars 2008

Dans une affaire de vol aggravé, le tribunal correctionnel avait écarté, par jugement avant-dire-droit du 18 novembre 2005, les exceptions de nullité présentées par l’un des deux co-prévenus. Celui-ci avait relevé appel de cette décision sans déposer au greffe la requête prévue par l’article 507, dernier alinéa, du code de procédure pénale. Saisis de l’appel formé contre le jugement au fond, du 7 mars 2006, les juges du second degré avaient retenu l’appelant dans les liens de la prévention sans examiner les exceptions qui avaient été écartées par le premier jugement. La chambre criminelle, saisie par les prévenus et la partie civile, prononce la cassation, au double visa des articles...

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