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Confirmant une jurisprudence constante, la Cour de cassation réaffirme, dans la décision rendue le 4 mai 2006, que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l’heure et la date d’audience.
par S. Pokorale 5 juillet 2006
Un prévenu ne comparaît pas lors de l’audience de la cour au cours de laquelle son affaire est jugée. Son avocat a adressé une télécopie aux magistrats justifiant de l’absence de son client au motif que la citation ayant été délivrée à ce dernier indiquait que l’affaire serait appelée devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, et non devant la Cour d’appel de Lyon, effectivement saisie de ce dossier.
Dans cet arrêt du 4 mai 2006, la Cour de cassation relève la nullité de la...
