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Article
L’application de la loi nouvelle n’est pas une rectification d’erreur matérielle
L’application de la loi nouvelle n’est pas une rectification d’erreur matérielle
La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme son interprétation stricte des dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale.
par E. Allainle 5 juin 2006
Dans cet arrêt du 25 avril 2006, la Cour rappelle que « les juridictions répressives ne peuvent, sous le couvert d’interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en ajoutant à la décision initiale des dispositions qui ne seraient pas la réparation d’erreurs purement matérielles ».
Cette jurisprudence, par laquelle la Haute juridiction fait une interprétation stricte de l’article 710 du Code de procédure pénale, est constante depuis de nombreuses années déjà (V. Cass. crim., 14 mars 1961, D. 1961. 30 ; Cass. crim., 26 juin 1984, Bull. crim. n° 242 ; Cass. crim., 9 févr. 1994, Bull. crim....
