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Article
L’inscription au B2 rend la peine plus sévère
L’inscription au B2 rend la peine plus sévère
L’exclusion de la possibilité de non-inscription au B2 du casier judiciaire ne s’applique pas aux condamnations prononcées avant l’entrée en vigueur de l’article 775-1 du Code de procédure pénale.
par E. Allainle 5 juin 2006
L’alinéa 3 de l’article 775-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 
, dispose que pour les condamnations de meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou pour les infractions d’agression ou d’atteinte sexuelles ou de proxénétisme à l’égard d’un mineur, ou de recours à la prostitution d’un mineur (articles 222-23 à 222-31, 225-7, 1 °, 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 et 227-22 à 227-27 du Code pénal), la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire est exclue.
Un homme condamné pour viol en décembre 2002 a saisi la chambre de l’instruction d’une requête...
