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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Violences sur l’enfant : retrait de l’exercice de l’autorité parentale et confrontation du mineur victime

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Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure à caractère civil n’ayant pas pour objet de réparer un préjudice, peut être prononcé par la cour d’appel saisie de l’action publique sans qu’un appel de la partie civile soit nécessaire. Par ailleurs, la juridiction de jugement est tenue de mettre en œuvre les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter d’assurer la comparution du mineur victime dont le témoignage est déterminant, ainsi que de vérifier si son absence est justifiée par une excuse légitime avant de pouvoir refuser toute confrontation avec le prévenu.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Matières OASIS: 
Mineur
Violences volontaires
Autorité parentale (Exercice et limites)

Lutte contre le travail dissimulé : ampleur des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF et limites de son action civile

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Les agents de l’URSSAF disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers. Sur le terrain de l’action civile, les surcoûts de gestion revendiqués par l’URSSAF ne sont réparables qu’à la condition d’excéder la charge normale de sa mission de contrôle.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Travail dissimulé

Rapport du conseiller rapporteur en cause d’appel et forclusion des exceptions de nullité : airs variés sur le temps en procédure pénale

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Lorsqu’en cause d’appel, une exception ou un incident est joint au fond, le rapport exigé par l’article 513 du code de procédure pénale peut intervenir après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception. Par ailleurs, la forclusion ne peut pas être opposée à un moyen de nullité présenté pour la première fois devant la cour d’appel lorsqu’il n’a pu être connu que lors des débats devant le tribunal correctionnel. Pour soulever efficacement la nullité, encore faut-il toutefois avoir la qualité pour agir.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)
Nullités (Procédure pénale)

Droit de visite des lieux de privation de liberté : une réforme contrainte mais bienvenue

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La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 procède à une réécriture complète de l’article 719 du code de procédure pénale afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025. Le législateur substitue à l’ancienne liste limitative de lieux une formule générale englobant tous les lieux de privation de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, en modifiant également le cercle des visiteurs autorisés et les conditions d’accompagnement.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Oui
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Néant

Constitutionnalité de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé

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Le Conseil constitutionnel déclare l’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé conforme à la Constitution. Il émet néanmoins une réserve d’interprétation imposant à la juridiction qui prononce un tel mandat de motiver spécialement l’exécution provisoire à la suite d’un débat contradictoire.

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
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Non
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Mandats (Droit pénal)

Nullité de l’arrêt pénal en discordance avec les énonciations de la feuille de questions

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Au visa des articles 364 et 366 du code de procédure pénale, la chambre criminelle réaffirme que les énonciations de l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. Appliquant cet attendu de principe au cas d’espèce qui lui était soumis, elle casse l’arrêt mentionnant que les accusés sont condamnés pour tentative de meurtre alors qu’il résulte de la feuille de questions qu’ils sont déclarés coupables de tentative d’assassinat. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Non
Matières OASIS: 
Cour d'assises

En présence de son avocat, l’expulsion du prévenu de l’audience ne remet pas (toujours) en cause l’équité du procès

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Si « la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime », la Cour européenne des droits de l’homme admet néanmoins l’absence de violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne lorsqu’un prévenu est expulsé de la salle d’audience en raison d’un outrage. Elle valide ainsi le régime d’expulsion prévu aux articles 404 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve du respect de certaines conditions. 

par Alexandre Lefebvre, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Un appel criminel limité à la peine complémentaire saisit la juridiction d’appel de toutes les peines prononcées

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La limitation par l’accusé ou le ministère public de leur appel à une ou certaines des peines prononcées par la cour d’assises est recevable, mais doit être considérée comme saisissant la juridiction d’appel de l’ensemble des peines prononcées.

par David Pamart, Magistrat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Quand le prévenu manque à l’appel, la chambre des appels correctionnels ne se prononce pas sur la validité des actes

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Dans cette décision particulièrement rigoureuse, la Cour de cassation estime qu’en l’absence du prévenu ou de son représentant, une chambre des appels correctionnels ne peut pas remettre en cause la validité d’un acte de procédure, alors même que la question avait été tranchée en première instance.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Mandat d’arrêt européen : interprétation restrictive du principe [i]ne bis in idem[/i]

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Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui rejette le motif de non-exécution obligatoire d’un mandat d’arrêt européen dès lors que les faits pour lesquels l’intéressé a été condamné en France et ceux visés par le mandat sont similaires, de même nature, mais ne peuvent être considérés comme identiques, faute de lien indissociable par leur objet, dans le temps et dans l’espace.

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Paris
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Néant