Pénal | Cassation en matière pénale

Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d’une société inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et dont certains associés sont inscrits au barreau de la ville concernée, mais qui, à titre personnel, est inscrit à l’un des barreaux d’une autre cour d’appel et n’a pas indiqué agir au nom de ladite société.

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi. Aucun mémoire distinct et motivé ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis, sauf s’il contient un élément dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l’impossibilité de soulever la question prioritaire de constitutionnalité antérieurement.