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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Action civile des héritiers : recevabilité et étendue des préjudices réparables

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Les héritiers d’une victime peuvent exercer leur action successorale en réparation des préjudices subis par cette dernière lorsqu’elle n’avait pas renoncé à son action civile et que le ministère public a mis en mouvement l’action publique. La circonstance selon laquelle elle n’avait pas introduit d’action à cette fin avant son décès est indifférente. En outre, le préjudice esthétique temporaire de la victime peut être réparé sur ce fondement, et ceci bien qu’elle fût inconsciente. 

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Action civile

La possible soumission du rappel à la loi au cadre conventionnel du droit au procès équitable

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Même si le rappel à la loi « n’établit pas la culpabilité de la personne suspectée ou poursuivie » (Crim. 6 déc. 2011, n° 11-80.419, Dalloz actualité, 3 janv. 2012, obs. M. Léna), il n’en demeure pas moins que la mesure anciennement visée à l’article 41-1 du code de procédure pénale, et depuis remplacée par l’avertissement pénal probatoire, reste soumise aux exigences du droit au procès équitable tel que défini par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Procès d’assises d’appel : forclusion des contestations sur le rapport du président et liberté de parole du ministère public

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La Cour de cassation juge irrecevable la contestation du rapport du président en l’absence d’incident soulevé à l’audience. Elle admet surtout que le ministère public puisse invoquer, dans ses réquisitions, des éléments non débattus en appel, dès lors que la défense a pu y répondre avant la clôture des débats.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cour d'assises

Publicité de l’arrêt civil par mise à disposition au greffe

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En matière criminelle, l’arrêt civil, dont le délibéré a été fixé en application de l’article 371-1 du code de procédure pénale, peut valablement être prononcé par mise à disposition au greffe. Un tel procédé suffit à garantir la publicité et l’accès à ladite décision, dès lors que les parties et les personnes présentes à l’issue des débats ont été informées que l’arrêt serait rendu selon cette modalité à une date déterminée.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cour d'assises

Les cours d’assises sans jurés compétentes en matière de criminalité organisée entrent en action et cassent les codes

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L’article 242-1 du code de procédure pénale, qui instaure des cours d’assises uniquement composées de magistrats professionnels pour le jugement des crimes commis en bande organisée, est entré en vigueur le 5 janvier 2026. Depuis lors, l’application de ce texte s’impose, y compris pour la première fois en appel. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Non
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Cour d'assises

Blanchiment de fraude fiscale et dommages-intérêts pour l’État français

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Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire médiatique s’agissant du volet pénal de la succession d’un célèbre marchand d’art. L’occasion pour la chambre criminelle de clarifier, entre autres, les règles de compétence pour exercer une action en recouvrement des créances résultant des préjudices subis par l’État. 

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Blanchiment
Agent judiciaire de l'État

Pas d’évocation par la cour d’appel en cas d’incompétence de la juridiction de premier degré

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L’incompétence d’une juridiction, exception d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, afin de garantir à ces dernières le droit d’être jugées par les juges que la loi désigne, ne constitue pas une violation de forme prescrite par la loi à peine de nullité. Dès lors, un jugement annulé pour incompétence, de quelque nature qu’elle soit, ne peut donner lieu à évocation par la cour d’appel, sauf exception prévue par la loi.

par David Pamart, Magistrat
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Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Renvoi après cassation : restriction des effets du pourvoi des parties civiles

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Dans le cas d’une cassation totale intervenue sur seuls pourvois des parties civiles, la chambre criminelle rappelle que si en principe leurs pourvois n’ont d’effet dévolutif qu’en ce qui touche leurs intérêts civils, cette règle est écartée lorsqu’il n’a été statué, par la juridiction dont la décision est annulée, que sur la validité de la poursuite. Tel n’est pas le cas lorsque cette juridiction a relevé une cause d’extinction de l’action publique. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Non
Matières OASIS: 
Cassation en matière pénale

Diffamation commise par un fonctionnaire : exception de bonne foi et compétence sur l’action civile

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Justifie sa décision le tribunal qui a analysé l’ensemble des pièces produites, même postérieures aux propos, relatives à l’excuse de bonne foi pour apprécier l’insuffisance de la base factuelle. Mais méconnaît la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III le même tribunal qui s’est reconnu compétent pour statuer sur l’action civile sans rechercher si la faute de la prévenue, agent de la fonction publique territoriale au sein d’une communauté d’agglomération, présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Matières OASIS: 
Diffamation
Collectivités territoriales

Les enseignements de la chambre criminelle dans le cadre de l’affaire [I]Bygmalion[/I]

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Le 26 novembre 2025, la chambre criminelle a rendu son arrêt dans l’affaire dite Bygmalion, lequel est venu confirmer la décision des juges du fond dans ce dossier concernant le financement de la campagne présidentielle de 2012 de Nicolas Sarkozy. 

par Pauline Dufourq, Avocat, Soulez-Larivière Avocats
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