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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Détention provisoire : obligation pour le JLD de mettre à disposition les pièces relatives aux co-mis en examen

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Le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l’avocat qui en fait la demande les pièces relatives aux mesures de sûreté qu’il a déjà lui-même prononcées à l’encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à sa disposition.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Irresponsabilité pénale devant la chambre de l’instruction : précisions sur le domaine des experts entendus et sanction de l’interrogatoire tardif du mis en examen

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La chambre criminelle précise le régime procédural de l’audience d’irresponsabilité pénale pour trouble mental devant la chambre de l’instruction. Elle exclut l’obligation d’entendre les experts psychologues, mais censure l’inversion de l’ordre des débats. Ainsi, l’interrogatoire tardif du mis en examen, non suivi d’une reprise du contradictoire, vicie la procédure.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Trouble mental (Droit pénal)

Mandat d’arrêt européen : le principe de spécialité s’étend au contrôle judiciaire

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Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle ayant motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure restrictive de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat. Partant, la juridiction saisie de la violation du principe de spécialité est tenue de le vérifier avant de prononcer une telle mesure de sûreté. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Contrôle judiciaire

Quand l’extension du domaine d’application de l’article 6-1 fait basculer la procédure pénale dans le monde quantique

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L’ouverture d’une information judiciaire du chef de faux en raison du contenu mensonger figurant dans un procès-verbal rédigé par un officier de police judiciaire est parfois soumise à l’exception préjudicielle de l’article 6-1 du code de procédure pénale, et parfois non. Alors qu’il existait un critère clair d’application, la Cour de cassation a complexifié la distinction en admettant que le faux entre dans le giron de cette disposition quand il participe à un stratagème déloyal. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Action publique

Conditions indignes de détention : respectez la césure ou vous aurez la censure !

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La juridiction statuant sur la recevabilité d’une requête tendant à faire cesser des conditions indignes de détention doit se borner à vérifier que les allégations du requérant sont circonstanciées, personnelles et actuelles. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Détournement de finalité d’un traitement de données personnelles : domaines d’application des articles 226-21 et 226-22 du code pénal

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Si l’article 226-21 du code pénal prévoit que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel ne s’applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels. Il appartient au magistrat instructeur saisi d’une plainte avec constitution de partie civile de s’assurer matériellement du mode de traitement des données en cause avant de rendre, s’il y a lieu, une ordonnance de refus d’informer. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Traitement des antécédents judiciaires : l’annulation de la procédure n’emporte pas effacement des données

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La chambre criminelle confirme la validité de l’exploitation de données issues d’une procédure annulée et inscrites au TAJ, consacrant une certaine autonomie des informations enregistrées dans les fichiers de police et une conception toujours plus restrictive des effets des nullités en procédure pénale.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Prolongation de la détention provisoire et exigence de motivation

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Sur le fondement de l’exigence de respect d’un délai raisonnable, encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, sans motiver l’absence d’interrogatoire au fond du mis en examen depuis le début de la mesure. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Détention provisoire (Conditions)

Recours aux cabinets privés lors de la crise sanitaire et constitutions de partie civile pour deux syndicats de fonctionnaires

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Dans deux arrêts rendus le 21 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile de deux fédérations syndicales d’agents publics pour délits de favoritisme et de recel de favoritisme s’agissant de missions octroyées par l’État à plusieurs cabinets de conseil privés lors de la crise de la covid-19. Pour la Cour régulatrice, seule l’une d’elle est recevable au motif qu’elle justifie, contrairement à l’autre, d’une atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Action civile
Partie civile
Syndicat professionnel

Régularisation de la procédure : compétence du juge d’instruction

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La régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n’appartenant pas au contentieux des nullités, relève de l’office du juge d’instruction. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
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Pénal