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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Association de malfaiteurs et constitution de partie civile d’une union syndicale

Soumis par omartineau à 21 décembre 2023 - 15:01
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Est recevable la constitution de partie civile d’une union syndicale alléguant un préjudice résultant d’une association de malfaiteurs qui avait pour but de préparer le meurtre d’un salarié afin qu’il n’introduise pas de syndicat dans l’entreprise. Ces circonstances sont susceptibles de compromettre le libre exercice de la liberté syndicale, constitutionnellement garantie, et, par suite, de porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par l’union de syndicats.

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit et changement social (UMR-CNRS 6297)

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Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
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Action civile

Intangibilité du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté : le chant du cygne

Soumis par omartineau à 18 décembre 2023 - 11:42
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Lorsqu’un accusé présente une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit statuer sur cette demande dans un délai de vingt jours. Ce délai n’est pas susceptible de prolongation. Ainsi, même si la juridiction ordonne une expertise afin de déterminer si l’état de santé de la personne détenue est compatible avec son maintien en détention, le dépassement du délai doit entraîner, de droit, la mise en liberté du demandeur.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
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Détention provisoire (Contentieux)

L’exécution du mandat d’arrêt européen en dehors du silence

Soumis par omartineau à 12 décembre 2023 - 18:59
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Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance et la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a parachevé sa reconnaissance. Pour autant, il pourrait y avoir des oublis. En effet, sa notification n’a pas été systématisée, notamment dans le cadre de la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen, et la jurisprudence entérine, une nouvelle fois, ce choix du législateur, dans un arrêt en date du 5 décembre 2023.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

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Code de procédure pénale 2025, annoté
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Propos incriminants tenus hors interrogatoire : illustrations

Soumis par hdiaz à 11 décembre 2023 - 17:11
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L’arrêt examine successivement l’impossibilité de retranscrire les propos du gardé à vue avant que lui soit notifié son droit de se taire, l’incidence de propos incriminants tenus lors d’une mesure d’expertise, ainsi que la possibilité, pour toute partie y ayant un intérêt, à se prévaloir de la méconnaissance d’une disposition édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Le guide pénal - Le guide des infractions 2024
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Pénal

Maintien temporaire de l’asymétrie des dispenses de serment

Soumis par omartineau à 11 décembre 2023 - 16:09
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Selon le Conseil constitutionnel, le fait que les dispenses de serment ne soient pas prévues pour les mêmes personnes devant un juge d’instruction et devant une cour d’assises ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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CRPC : renforcement formel des droits du mis en examen en cas d’échec

Soumis par omartineau à 7 décembre 2023 - 21:57
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En cas d’échec d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) mise en œuvre dans le cadre d’une information judiciaire, l’acte par lequel la personne mise en examen a reconnu les faits poursuivis et accepté leur qualification pénale doit être retiré du dossier d’instruction, et toutes les mentions de pièces s’y référant cancellées, afin de respecter la présomption d’innocence et le droit de ne pas s’auto-incriminer.

par François Voiron et Sarah Rahim, Avocats au Barreau de Paris

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Oui
Matières OASIS: 
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Séquestration, meurtre et dissimulation de cadavre : aucun obstacle de fait ne permet d’interrompre la prescription

Soumis par mslimani à 5 décembre 2023 - 13:13
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La dissimulation du cadavre d’une personne disparue ne suffit pas à caractériser un obstacle de fait permettant de suspendre le délai de prescription de l’action publique du chef d’homicide et permet, une fois le cadavre retrouvé, de fixer le point de départ du délai de prescription du chef de séquestration à la date estimée du décès de la victime.  

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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Code pénal 2025, annoté
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Expertise psychiatrique de l’article 164 du code de procédure pénale : interdiction de la visioconférence

Soumis par sgoudjil à 5 décembre 2023 - 11:30
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À l’occasion de l’examen par un expert auquel se réfère l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’usage de la visioconférence est interdit. La méconnaissance de cette règle est une cause de nullité de l’expertise que toute partie a qualité pour invoquer, et qui fait nécessairement grief.

par Sofian Goudjil, Auditeur de justice

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En carrousel matière: 
Oui
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Nullité de l’ordonnance aliénant un bien saisi rendue sans avis du ministère public

Soumis par fonteix à 4 décembre 2023 - 23:05
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Doit être annulée, sans nécessité de démontrer un quelconque grief, une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation alors que l’avis du procureur de la République n’a pas été préalablement recueilli.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris

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Recueil des enregistrements d’une vidéoprotection en enquête : nul besoin de réquisition

Soumis par mslimani à 28 novembre 2023 - 20:15
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Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un plan de vidéoprotection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recourir à un moyen coercitif, n’implique pas nécessairement la délivrance d’une réquisition au sens de l’article 60-1 du code de procédure pénale. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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