Demande d’annulation d’actes de procédure : la recevabilité consacrée par la Cour de cassation

Un individu mis en examen et placé sous mandat de dépôt a vu sa détention provisoire prolongée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Quelques mois plus tard, la Cour de cassation a ordonné la mise en liberté d’office de l’individu et l’a placé sous contrôle judiciaire. Le lendemain de sa libération, l’individu a été interpellé, placé en garde à vue puis en rétention judiciaire. À l’issue de la mesure de rétention judiciaire, il a été déféré. Son conseil a soulevé la nullité de ces mesures compte tenu de leur irrégularité alléguée. Le JLD a révoqué le contrôle judiciaire de l’individu et a décerné mandat de dépôt à son encontre. La chambre de l’instruction a confirmé cette décision. Le conseil de l’individu a finalement soulevé l’annulation du procès-verbal d’interpellation et de tous les actes subséquents, ainsi que la liberté d’office de l’individu. La chambre de l’instruction a néanmoins déclaré la requête irrecevable.

L’appréciation du caractère dissociable des actes de procédure vis-à-vis de l’acte rendu au fond

Selon le requérant, une personne mise en examen est recevable à critiquer devant la chambre de l’instruction tous les actes de procédure contre lesquels la voie de l’appel n’est pas ouverte....