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Demande d’annulation d’actes de procédure : la recevabilité consacrée par la Cour de cassation
Demande d’annulation d’actes de procédure : la recevabilité consacrée par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 10 décembre 2024, la chambre criminelle admet la recevabilité d’une demande d’annulation portant sur certains actes de procédure dissociables de l’ordonnance de placement en détention provisoire et de révocation du contrôle judiciaire rendue postérieurement.
Un individu mis en examen et placé sous mandat de dépôt a vu sa détention provisoire prolongée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Quelques mois plus tard, la Cour de cassation a ordonné la mise en liberté d’office de l’individu et l’a placé sous contrôle judiciaire. Le lendemain de sa libération, l’individu a été interpellé, placé en garde à vue puis en rétention judiciaire. À l’issue de la mesure de rétention judiciaire, il a été déféré. Son conseil a soulevé la nullité de ces mesures compte tenu de leur irrégularité alléguée. Le JLD a révoqué le contrôle judiciaire de l’individu et a décerné mandat de dépôt à son encontre. La chambre de l’instruction a confirmé cette décision. Le conseil de l’individu a finalement soulevé l’annulation du procès-verbal d’interpellation et de tous les actes subséquents, ainsi que la liberté d’office de l’individu. La chambre de l’instruction a néanmoins déclaré la requête irrecevable.
L’appréciation du caractère dissociable des actes de procédure vis-à-vis de l’acte rendu au fond
Selon le requérant, une personne mise en examen est recevable à critiquer devant la chambre de l’instruction tous les actes de procédure contre lesquels la voie de l’appel n’est pas ouverte....
