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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Publication du protocole facultatif relatif à la Convention de New York

Le décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 porte publication du protocole facultatif relatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York (et entré en vigueur le 22 juin 2006).

par S. Lavric

Restitution des scellés biologiques: vers un cadre juridique mieux adapté?

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 décembre 2008, la ministre de la justice informe qu’un groupe interministériel sur les scellés, piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces, a été créé au mois d’octobre 2008.

par S. Lavric

JUDEVI : première évaluation

Un rapport de l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ) d’octobre 2008 procède à une première évaluation du juge délégué aux victimes, institué par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007.

par S. Lavric

Prescription : effet interruptif des commissions rogatoires

Une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction est un acte d’instruction qui, par lui même, interrompt la prescription.

par M. Léna

Saisine directe de la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire: délai pour statuer

Lorsque la chambre de l’instruction, après s’être réservé le contentieux de la détention, est saisie d’une demande directe de mise en liberté, elle doit se prononcer dans les vingt jours de la réception de la demande.

par M. Léna

70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs

La commission présidée par le recteur André Varinard a remis son rapport au garde des Sceaux le 3 décembre 2008. Le document formule 70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs.

par S. Lavric

Reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire

« Pierre angulaire » de la coopération judiciaire, la reconnaissance mutuelle est un processus en vertu duquel une décision prononcée par une autorité dans un État membre est reconnue et, au besoin, appliquée par d’autres États de l’Union. L’accord politique conclu le 28 novembre 2008 concerne spécialement les mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, autrement dit, les mesures de contrôle judiciaire. Elle est destinée à « élargir le droit à la liberté et à la présomption d’innocence dans l’Union européenne », en limitant le recours à la détention provisoire.

par S. Lavric

Contrôle judiciaire : montant du cautionnement et mis en examen RMiste

Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui se borne à énoncer que le montant du cautionnement est déterminé par les circonstances de l’affaire et les ressources du mis en examen, alors que ce dernier faisait valoir qu’il percevait le RMI.

par M. Léna

Sanction du défaut de motivation de l’ordonnance de désignation d’un expert non-inscrit

Sont d’ordre public les dispositions imposant aux juridictions d’instruction ou de jugement la motivation des ordonnances de désignation d’un expert non-inscrit sur les listes officielles.

par M. Léna

Point de départ du délai d’appel : le cachet de la Poste fait foi

La date d’expédition de la lettre recommandée notifiant une décision, qui constitue le point de départ du délai d’appel, est fixée au jour de la remise du pli recommandé à la poste dont la preuve résulte de récépissés postaux, et non, lorsqu’il diffère, au jour indiqué par le greffier en marge du dossier.

par M. Léna