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Pénal | Instruction

Les circulaires sur la CRPC « malmenées » par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 26 avril 2006, revient sur les circulaires du 2 septembre 2004 et du 19 avril 2005 relatives à l’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

par E. Allain