Pénal | Instruction

Doit être cassé pour violation de son obligation de motivation, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui refuse d’examiner la requête en nullité d’un prévenu, au motif que l’absence de mémoire produit par ce dernier démontre son adhésion aux réquisitions du Parquet.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 janvier.

La loi du 5 mars 2007 a limité le champ d’application du filtrage opéré par le président de la chambre de l’instruction, sur les appels formés par les parties contre des ordonnances rendues par le juge d’instruction. Désormais, l’appel interjeté contre une ordonnance du juge d’instruction de refus d’une contre-expertise n’est plus soumis au filtre du président de la chambre de l’instruction.

Le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l’instruction est publié au Journal officiel.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 janvier.

Dès lors que la personne mise en examen a été placée en détention à raison d’une infraction commise après sa mise en liberté, il n’y a pas lieu, pour le calcul des délais de la détention provisoire prévu par les articles 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale, de tenir compte d’une première période de détention relative à d’autres faits.

Il résulte des dispositions de l’article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu’il incombe au procureur de la République qui a transmis dans le délai prévu ses réquisitions motivées au juge d’instruction, d’en adresser, dans le même temps, une copie aux avocats des parties. Il ne peut être requis du juge d’instruction de procéder à une notification des réquisitions du procureur de la République.

Lorsque les faits visés par le mandat d’arrêt européen font partie de la liste des trente-deux infractions visées par l’article 695-23 du code de procédure pénale et sont punis d’une peine supérieure à trois ans d’emprisonnement, il n’appartient pas à la chambre de l’instruction, sauf inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue, d’apprécier le bien-fondé de la qualification donnée par l’autorité judiciaire de l’État d’émission.

Le ministère public, auquel le tribunal correctionnel, constatant que le juge d’instruction avait omis de statuer sur des faits dont il avait été saisi, a renvoyé la procédure aux fins de régularisation, est habilité à adresser au magistrat instructeur des réquisitions visant les faits sur lesquels celui-ci a le devoir de statuer.

Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. Dès lors, en ne visant pas le mémoire annexé à la déclaration d’appel et en ne répondant pas expressément à l’argumentation juridique qui y est contenue, la chambre de l’instruction a méconnu les articles 198 et 593 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus rappelé.