Pénal | Instruction

Une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction est un acte d’instruction qui, par lui même, interrompt la prescription.

La commission présidée par le recteur André Varinard a remis son rapport au garde des Sceaux le 3 décembre 2008. Le document formule 70 propositions pour adapter la justice pénale des mineurs.

Lorsque la chambre de l’instruction, après s’être réservé le contentieux de la détention, est saisie d’une demande directe de mise en liberté, elle doit se prononcer dans les vingt jours de la réception de la demande.

« Pierre angulaire » de la coopération judiciaire, la reconnaissance mutuelle est un processus en vertu duquel une décision prononcée par une autorité dans un État membre est reconnue et, au besoin, appliquée par d’autres États de l’Union. L’accord politique conclu le 28 novembre 2008 concerne spécialement les mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, autrement dit, les mesures de contrôle judiciaire. Elle est destinée à « élargir le droit à la liberté et à la présomption d’innocence dans l’Union européenne », en limitant le recours à la détention provisoire.

Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui se borne à énoncer que le montant du cautionnement est déterminé par les circonstances de l’affaire et les ressources du mis en examen, alors que ce dernier faisait valoir qu’il percevait le RMI.

Sont d’ordre public les dispositions imposant aux juridictions d’instruction ou de jugement la motivation des ordonnances de désignation d’un expert non-inscrit sur les listes officielles.

La date d’expédition de la lettre recommandée notifiant une décision, qui constitue le point de départ du délai d’appel, est fixée au jour de la remise du pli recommandé à la poste dont la preuve résulte de récépissés postaux, et non, lorsqu’il diffère, au jour indiqué par le greffier en marge du dossier.

La décision de refus de comparution de la personne appelante d’une ordonnance de refus de mise en liberté s’étend à toute demande examinée à la même audience.

Le Cour de cassation confirme la validité des ordonnances rectificatives d’erreur purement matérielle en matière de prolongation de la détention provisoire.

Le juge d’instruction a la faculté d’entendre la personne mise en cause comme témoin, afin de s’éclairer sur sa participation aux faits incriminés, avant de prendre une décision quant à sa mise en examen. Il en est ainsi y compris lorsque cette personne est déjà mise en examen dans une autre procédure, non jointe, mais dont des documents ont été extraits pour être versés au dossier.