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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Impartialité fonctionnelle stricte du juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention ne peut participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Ayant statué sur la détention provisoire, il a nécessairement porté une appréciation sur les charges retenues contre le prévenu.

par M. Léna

Confiscation opportune d’un navire ayant transporté de la cocaïne

Une chambre de l’instruction peut refuser de restituer un navire ayant servi au transport de stupéfiants bien qu’il existe un doute sur le propriétaire du bâtiment, la confiscation d’un tel bien étant prévue par la loi « à quelque personne qu’il appartienne »

par M. Léna

Immunité de juridiction des organes ou entités d’États étrangers

La coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné.

par S. Lavric

Saisie-attribution: ordonnance de clôture et procédure pénale

Si sur le fondement de l’article 442 du code de procédure civile une cour d’appel pouvait, même après l’ordonnance de clôture, demander la production d’un décompte précis dans le cadre d’une saisie-attribution, elle ne pouvait, en revanche, refuser d’exonérer le débiteur saisi du paiement d’intérêts moratoires postérieurs à la défense faite au tiers saisi par le juge d’instruction de se libérer des fonds saisis.

par V. Avena-Robardet

Affaire [I]Clearstream[/I]: précisions sur le statut contentieux du chef de l’État

Le tribunal correctionnel de Paris valide, par le jugement du 28 janvier 2010 rendu dans le cadre de l’affaire Clearstream, la constitution de partie civile du président de la République.

par S. Lavric

Le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence… dans un procès civil

Le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d’informations couvertes par le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence, que si cette divulgation, incriminée par l’article L. 463-6 du code de commerce, est nécessaire à l’exercice de ces droits.

par E. Chevrier

Le président de la République : une victime comme les autres ?

La cour d’appel de Versailles a admis, le 8 janvier 2010, dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’escroquerie, la recevabilité de la constitution de partie civile du président de la République.

par S. Lavric

Pari sur le domaine d’application de la « démise en examen »

La non-conformité d’une incrimination au droit européen est étrangère au domaine d’application de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, lequel a pour objet l’octroi de la qualité de témoin assisté à la personne antérieurement mise en examen au regard de l’état des indices existant à son encontre au jour de la demande.

par M. Léna

Faut-il changer notre procédure pénale ?

« On ne remet pas en cause un système juridique ancré dans notre tradition sans prendre le temps de réfléchir à toutes les implications d’une telle réforme ». Point de vue .

Portée d’une ordonnance de non-lieu devant le juge prud’homal

Interrogée sur la portée des ordonnances de non-lieu devant les juridictions autres que répressives et sur le respect de la présomption d’innocence, dans l’hypothèse d’un salarié licencié pour faute grave qui bénéficierait d’un non-lieu puis intenterait une action devant le juge prud’homal, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’en application de l’article 184 du code de procédure pénale, les ordonnances rendues par le juge d’instruction indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en cause et les motifs pour lesquels il existe ou non des

par S. Lavric