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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Mise en cause et statut de témoin assisté

Dès lors qu’une personne n’est pas nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile, elle ne peut revendiquer le statut de témoin assisté, quand bien même son nom est cité dans un document joint à la plainte antérieurement au réquisitoire introductif.

par E. Allain

Procédure devant la Commission bancaire : apparences de partialité

Par un arrêt du 11 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la procédure applicable devant la Commission bancaire, qui ne fait pas apparaître de distinction claire entre ses différentes fonctions, manque aux exigences d’indépendance et d’impartialité posées par l’article 6, § 1.

par S. Lavric

Détention provisoire : présence du parquet au débat contradictoire

Dans un arrêt du 12 mai 2009, la chambre criminelle rappelle, dans la lignée d’un récent arrêt du 28 avril 2009 (Dalloz actualité, 10 juin 2009, obs. Girault isset(node/131387) ? node/131387 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131387), que l’article 145 du code de procédure pénale exige seulement que le ministère public soit entendu et développe ses réquisitions au cours du débat contradictoire et non que ce dernier assiste aux débats ainsi qu’au prononcé de la décision.

par S. Lavric

Compétence française pour des détournements de fonds publics commis au préjudice d’États africains

Par ordonnance du 5 mai 2009, le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable une plainte avec constitution de partie civile émanant de l’association Transparence International France et visant trois dirigeants africains pour des faits prétendus de détournement de fonds publics commis au préjudice de leurs Etats respectifs. Gabriel Roujou de Boubée est agrégé des Facultés de droit, professeur émérite. .

Audience de mise en liberté : demande de comparution personnelle

Par un arrêt du 28 avril 2009, la chambre criminelle rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, saisie d’une demande de mise en liberté présentée sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, a rejeté la demande de comparution personnelle de l’intéressé.

par S. Lavric

Pas de suspension des droits successoraux pour l’auteur présumé d’un crime

Interrogée par un député sur la situation juridique « paradoxale et choquante » de l’auteur présumé d’un homicide volontaire sur la personne de son conjoint qui bénéficie, tant qu’il n’a pas été condamné, de droits de succession, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’indignité successorale prévue par l’article 726 du code civil suppose que les faits aient été sanctionnés par une condamnation à une peine criminelle. Ainsi, dans l’attente du jugement et en vertu du principe de la présomption d’innocence, l’auteur présumé des faits a la qualité d’héritier

par S. Lavric

Présence du ministère public lors du prononcé du placement en détention provisoire

La Cour de cassation estime que la présence du ministère public lors du prononcé de la décision de placement en détention provisoire n’est pas obligatoire, écartant ainsi l’application de l’article 32 du code de procédure pénale au profit de l’article 145 relatif aux conditions de forme du placement en détention provisoire.

par C. Girault

Arraisonnement du « Junior » et poursuites pour trafic de stupéfiants

Dans une affaire similaire à l’arrêt Medvedyev, la chambre criminelle confirme la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions de trafic illicite de stupéfiants réputées commises en haute mer par les membres de l’équipage d’un navire battant pavillon panaméen, ainsi que la régularité de l’arraisonnement et de la visite du « Junior » comme celle de la garde à vue de son équipage.

par S. Lavric

Sécurité intérieure : présentation d’un nouveau projet de loi

Un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) a été présenté, le 27 mai 2009, en conseil des ministres.

par S. Lavric