Pénal | Instruction

Quel que soit le contexte, le maintien en détention provisoire doit être expressément motivé en indiquant pour quelles raisons le contrôle judiciaire n’est pas suffisant.

Méconnaît l’article 145-3 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, pour infirmer une ordonnance de remise en liberté et prolonger la détention provisoire du mis en examen, retient que la détention est le seul moyen de garantir le maintien de l’intéressé à la disposition de la justice et de prévenir le renouvellement d’infractions, sans préciser la durée prévisible d’achèvement de la procédure.

L’article 706-96 du code de procédure pénale requiert du juge d’instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d’un dispositif technique d’écoute et d’enregistrement de conversations privées dans un lieu privé à l’insu des intéressés, non seulement qu’il autorise par ordonnance motivée les OPJ à mettre en place le dispositif technique destiné à cette opération, mais encore qu’il leur délivre une commission rogatoire spéciale en vue de l’exécution de cette ordonnance.

Le 14 janvier 2008, la Commission nationale de suivi de la détention provisoire a rendu son rapport pour l’année 2007.

La cassation d’un arrêt confirmant la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen n’implique pas sa remise en liberté, dès lors qu’elle a fait l’objet d’une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue régulièrement, et n’est donc pas détenue sans titre.

Une personne ne peut se constituer partie civile à nouveau pour les faits dont le juge d’instruction est saisi et pour lesquels elle a été déclarée irrecevable par une décision définitive et elle n’a plus accès au dossier de la procédure…

L’acquittement d’une personne poursuivie pour complicité de crime par la cour d’assises n’est pas nécessairement inconciliable avec des poursuites distinctes pour complicité de la même infraction à l’égard d’une autre personne, qui n’a pas été visée par les poursuites antérieures et n’a pas été mise hors de cause par une ordonnance de non-lieu devenue définitive.

Si c’est à tort que la chambre de l’instruction refuse que l’examen d’une l’affaire soit renvoyé dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle saisi par la partie civile, il n’y a pas, cependant, violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que la demande d’aide juridictionnelle a finalement été rejetée.

L’avocat qui reçoit la notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction est celui désigné par le mis en examen au jour de cette notification ; peu importe qu’un nouvel avocat soit par la suite désigné, le procureur général n’a pas à réitérer cette formalité de la notification. L’ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté est suffisamment motivée dès lors qu’elle s’appuie sur des considérations de droit et de fait entrant dans les prescriptions de l’article 144 du code de procédure pénale.

Le rapport d’expertise et l’avis de fin d’information doivent être régulièrement notifiés à l’avocat premier choisi par le mis en examen. L’ordonnance de poursuite d’information est un acte d’administration judiciaire ne pouvant faire l’objet d’un quelconque recours, la confrontation est régulière si l’avocat désigné par le mis en examen pour recevoir convocations et notifications, a été convoqué dans les formes et délais de l’article 114.