Pénal | Instruction

Un décret du 23 novembre 2007 relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés est publié au Journal officiel du 25 novembre.

Le décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies, pris à la suite de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, est paru au Journal officiel du 17 novembre 2007.

Lorsque le président de la chambre de l’instruction refuse, par décision motivée et non susceptible de recours, la demande de comparution personnelle d’un détenu, la chambre de l’instruction n’est pas tenue d’ordonner ladite comparution dans le cas où l’avocat, régulièrement convoqué, ne se présente pas à l’audience des débats.

Suivant les prescriptions de l’article 9, alinéa 3, de l’ordonnance du 2 février 1945, si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, ces derniers devront, en cas de poursuites correctionnelles, être renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun, la cause concernant le mineur étant disjointe pour être jugée conformément aux dispositions de ladite ordonnance.

Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation énonce qu’est recevable l’opposition formée par le prévenu par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’un pouvoir spécial.

Saisi d’une demande de liberté déposée après la clôture de l’instruction par une personne qui n’a pas encore été jugée en première instance, le tribunal correctionnel doit rendre une décision dans les dix jours, peu importe qu’il s’agisse d’une décision d’incompétence.

Lorsque la chambre de l’instruction est directement saisie d’une demande d’acte en raison de l’absence de réponse du juge d’instruction dans le délai d’un mois prévu par l’article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale elle ne peut se prononcer sur une question étrangère à l’unique objet de la requête telle que présentée au juge d’instruction.

L’inobservation du principe de publicité en matière de détention provisoire ne saurait donner ouverture à cassation que s’il en résulte une atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Le prévenu qui a déclaré au juge des libertés et de la détention (JLD) l’adresse de sa sœur comme étant son adresse personnelle et qui n’a pas pu prendre connaissance de la convocation adressée dans une commune qu’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisait de fréquenter, n’a pas été régulièrement convoqué à l’audience de la chambre de l’instruction.

La partie civile et son avocat doivent être avisés de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction. Ce principe ne souffre aucune restriction ou limitation s’agissant d’une demande de mise en liberté formée en application des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale.