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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

La comparution personnelle du détenu

La comparution personnelle de celui qui interjette appel d’une ordonnance prolongeant sa détention provisoire est de droit. Seule une circonstance imprévisible et insurmontable permet à la cour de se prononcer en son absence.

par C. Girault

Le Sénat repousse d’un an la collégialité de l’instruction

En adoptant, le 25 mars 2009, l’amendement n° 182 déposé par le gouvernement sur la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, le Sénat a autorisé le report d’un an de la collégialité de l’instruction. L’article 65 octies du texte, dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture (sur l’ensemble de ce texte, V. Dalloz actualité, 30 mars 2009 isset(node/130424) ? node/130424 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130424) remplace ainsi, au premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la p

par S. Lavric

L’interruption de la prescription de l’action publique

La lettre d’information adressée à une autorité judiciaire étrangère chargée d’exécuter une commission rogatoire internationale est un acte d’instruction interruptif de prescription

par C. Girault

[I]Statu quo[/I] pour le parquet

Interrogé par un député sur les conséquences à tirer de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 juillet 2008 refusant de qualifier le procureur de la République d’« autorité judiciaire », en raison de son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif (CEDH 10 juill. 2008, Medvedyev et autres c. France, D. 2009. Chron. 600, obs. Renucci , qui évoque un « séisme judiciaire »), le garde des Sceaux indique, dans un premier temps, que la portée de cette affaire – renvoyée

par S. Lavric

Réquisitions de non-lieu et refus d’informer

Saisie de réquisitions de non-lieu, sur le fondement de l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, la juridiction d’instruction peut dire n’y avoir lieu à informer lorsqu’il est établi de façon manifeste, au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, conformément à l’article 85 du même code, que les faits exposés par la partie civile n’ont pas été commis. C’est ce qu’indique la chambre criminelle dans un arrêt du 3 mars 2009.

par S. Lavric

Destruction d’objets placés sous main de justice: rappel

Dans un arrêt du 11 février 2009, la chambre criminelle rappelle que, dès lors que la détention des biens meubles placés sous main de justice était illicite et que leur conservation n’était plus nécessaire à la manifestation de la vérité, la chambre de l’instruction a, pour confirmer l’ordonnance prescrivant la destruction des vêtements présentés sous une marque contrefaite saisis au cours de l’enquête, fait l’exacte application de l’article 99-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

par S. Lavric

Instruction des affaires pénales: étude de législation comparée

Après l’annonce de la suppression du juge d’instruction, et quelques jours après la remise du premier rapport de la commission Léger portant sur la phase préparatoire du procès, le Sénat publie une étude de législation comparée consacrée à l’instruction des affaires pénales.

par S. Lavric

Rapport d’étape sur la phase préparatoire du procès pénal

La commission de réflexion sur la justice pénale a remis, le 9 mars 2009, un premier rapport d’étape à Rachida Dati portant sur la phase préparatoire du procès pénal. Deux autres rapports intermédiaires sont attendus avant le rapport définitif, prévu pour le mois de mai.

par S. Lavric