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Article
Quelle juridiction, quels délais en matière de détention provisoire après clôture de l’instruction ?
Quelle juridiction, quels délais en matière de détention provisoire après clôture de l’instruction ?
Saisi d’une demande de liberté déposée après la clôture de l’instruction par une personne qui n’a pas encore été jugée en première instance, le tribunal correctionnel doit rendre une décision dans les dix jours, peu importe qu’il s’agisse d’une décision d’incompétence.
par C. Giraultle 2 octobre 2007
La complexité d’une procédure - combinée au manque de clarté de certains textes - peut, comme le montre cette espèce, être à l’origine de bien des incertitudes quant à la détermination de la juridiction compétente en matière de détention provisoire après clôture de l’instruction. Mis en examen sous une qualification criminelle et placé en détention provisoire au cours de l’instruction, un individu avait finalement été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance contre laquelle il avait exercé son droit d’appel (art. 186-3 CPP). Alors qu’il avait présenté une demande de mise en liberté devant le tribunal...
