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Article
Détention provisoire : portée du nouveau principe de publicité des débats devant la chambre de l’instruction
Détention provisoire : portée du nouveau principe de publicité des débats devant la chambre de l’instruction
L’inobservation du principe de publicité en matière de détention provisoire ne saurait donner ouverture à cassation que s’il en résulte une atteinte aux intérêts de la personne concernée.
par C. Giraultle 18 septembre 2007
Quelques mois après la promulgation de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale (Loi du 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale : premiers commentaires, AJ Pénal 2007, p. 105 s., par C. Guery 
; M. Nord-Wagner ; P . Vouland ), la Cour de cassation précise la portée de l’une des dispositions relative à la nouvelle procédure de placement ou de maintien en détention provisoire.
Applicable immédiatement, l’article 12-I de la loi du 5 mars 2007 modifie l’article 199 du code de procédure pénale afin d’instituer devant la chambre de l’instruction le principe de publicité des débats en matière de détention provisoire lorsque la personne mise en examen est majeure (V. art. 10-II de la loi du 5 mars 2007 modifiant l’art. 145 CPP pour le principe de publicité devant le juge des libertés et de la détention). La publicité est ainsi perçue comme une garantie supplémentaire permettant de renforcer...
