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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Rectification d’erreurs matérielles: pouvoirs de la chambre de l’instruction

Le dispositif d’un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s’unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, résultat d’une erreur purement matérielle, peut être réparé selon la procédure des articles 710 et 711 du code de procédure pénale.

par S. Lavric

Crimes commis à l’étranger: compétence conditionnée des juridictions françaises

La chambre de l’instruction qui exclut la compétence de la juridiction française sur le fondement des règles fixées par le livre 1er du code pénal méconnaît les articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale dès lors que, les faits étant susceptibles de revêtir la qualification d’actes de torture, seules les dispositions de l’article 689-2 étaient, en l’espèce, applicables.

par S. Lavric

Le juge d’instruction évoluera ou disparaîtra

À l’annonce faite par le président de la République le 7 janvier 2009, de sa volonté de supprimer le juge d’instruction pour le remplacer par le juge de l’instruction, l’Association française des magistrats instructeurs réagit, par la voix de sa présidente, Catherine Giudicelli. Dans ce contexte, celle-ci livre ses réflexions sur l’évolution attendue pour ce magistrat.

Tous les péchés du juge d’instruction méritent-ils sa mise à mort ?

« Point d’instruction sans indépendance » Point de vue.

Exception préjudicielle à la mise en mouvement de l’action publique : champ d’application limité

La Cour de cassation rappelle que l’exception préjudicielle à la mise en mouvement de l’action publique ne s’applique qu’en cas de violation, au cours d’une procédure judiciaire, d’une disposition de procédure pénale.

par C. Girault

Le détenteur légitime peut s’opposer à la restitution du bien à son propriétaire

La restitution au propriétaire d’un bien placé sous main de justice est de nature à préjudicier au locataire, qui en est le légitime détenteur.

par M. Léna

Appel et correctionnalisation judiciaire: revirement ou simple précision procédurale?

La recevabilité de l’appel de la partie civile exercé en application de l’article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours.

par M. Léna

Placement sous contrôle judiciaire : délai d’appel du parquet

Le point de départ du délai d’appel de cinq jours du ministère public contre une ordonnance du juge d’instruction conforme à ses réquisitions est la date de l’ordonnance, peu important que le procureur de la République n’ait pas expressément donné son avis sur la mesure.

par S. Lavric

La création d’une nouvelle décision de règlement de l’instruction : la décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

La loi du 25 février 2008 a instauré l’obligation pour la juridiction d’instruction de rendre une décision de règlement spécifique en cas de trouble mental, au sens de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, de la personne mise en examen : ce sont l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, prise par le juge d’instruction, et l’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale, prononcé par la chambre de l’instruction.