Pénal | Instruction

La chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu ne peut relever d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

La Cour de cassation rappelle que le ministère public, qui apprécie si de nouveaux éléments peuvent être constitutifs de nouvelles charges, est seul compétent pour décider de la réouverture d’une information.

Est irrecevable la constitution de partie civile de la chambre départementale et la chambre régionale des huissiers de justice au cours d’une instruction pour abus de confiance contre un huissier de justice car le préjudice d’atteinte à la réputation de la profession n’est qu’indirect.

Dalloz Formation propose une Journée d’études présentant les nouvelles règles de l’instruction pénale depuis la loi du 5 mars 2007.

La Cour de cassation rappelle que toute décision ordonnant le maintien en détention provisoire au-delà d’un an en matière criminelle doit comporter les indications particulières justifiant de la poursuite de l’information ainsi que le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

Si, selon l’article 186-1 du Code de procédure pénale, l’ordonnance de non-admission d’appel du président de la chambre de l’instruction, prévue par ce texte, n’est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d’excès de pouvoir.

En application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, le juge d’instruction qui informe après une dénonciation par les autorités judiciaires étrangères est compétent pour statuer sur une requête en restitution.

La Cour de cassation interprète strictement l’article 99-2 du Code de procédure pénale relatif aux conditions de destruction des biens placés sous main de justice et dont la conservation n’est plus utile à la manifestation de la vérité.

Avant même son vote définitif, la loi équilibre de la procédure pénale a suscité des questions parlementaires au sujet de son application concrète notamment avec la mise en place des pôles de l’instruction.

Une première analyse poussée de la loi du 5 mars 2007 est proposée dans le dossier de l’AJ pénal du mois de mars.