- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
La Cour de cassation rappelle que le ministère public, qui apprécie si de nouveaux éléments peuvent être constitutifs de nouvelles charges, est seul compétent pour décider de la réouverture d’une information.
par C. Giraultle 8 juin 2007
Plus fragile qu’une décision de relaxe ou d’acquittement, une ordonnance de non-lieu motivée en fait ne met pas définitivement son bénéficiaire à l’abri d’une nouvelle instruction. L’article 188 du code de procédure pénale réserve en effet l’hypothèse de la survenance de nouvelles charges, le ministère public décidant alors seul, selon les termes de l’article 190, s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information.
En l’espèce,...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
De la victimisation secondaire à la présomption de victimité
-
Gérald Darmanin lance sa réforme de la formation des magistrats
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 19 octobre au 2 novembre 2026
-
« Ne pas assez » ou « trop » motiver l’ordonnance d’incarcération provisoire : ce n’est pas grave !
-
La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité
-
Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée
-
Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande
-
Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité




