- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La Cour de cassation rappelle que toute décision ordonnant le maintien en détention provisoire au-delà d’un an en matière criminelle doit comporter les indications particulières justifiant de la poursuite de l’information ainsi que le délai prévisible d’achèvement de la procédure.
par C. Giraultle 24 mai 2007
La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la nécessité de motiver une durée exceptionnellement longue de détention provisoire (Crim. 6 aout 1997, D. 1998. Somm. 171, obs. Pradel 
; JCP 1998. I. 105, obs. Maron ; Crim. 10 févr. 1999, Procédures 1999. Comm. 184, obs. Buisson). Indépendamment des délais butoirs fixés par l’article 145-2 du Code de procédure pénale, l’article 145-3 indique expressément qu’au-delà d’un an de détention en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté « doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de...
