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Si, selon l’article 186-1 du Code de procédure pénale, l’ordonnance de non-admission d’appel du président de la chambre de l’instruction, prévue par ce texte, n’est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d’excès de pouvoir.
par E. Allainle 7 mai 2007
Cette application des dispositions de l’article 186-1 du Code de procédure pénale n’est pas nouvelle : il est couramment admis que les personnes intéressées peuvent se pourvoir en cassation contre les ordonnances du président de la chambre de l’instruction refusant de faire examiner un appel par la chambre de l’instruction lorsque cette ordonnance est entachée d’excès de pouvoir (Crim. 18 sept. 2001 : Bull. crim. n° 180, D. 2001. IR. 3398 
).
Toutefois, il reste à déterminer dans quels cas il est admis par la Haute juridiction que le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs… et cet arrêt donne...
