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Entraide judiciaire européenne et pouvoirs du juge d’instruction

En application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, le juge d’instruction qui informe après une dénonciation par les autorités judiciaires étrangères est compétent pour statuer sur une requête en restitution.

par A. Darsonvillele 4 mai 2007

La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959, vise à promouvoir entre les Etats contractants, l’aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante. L’application de cette Convention soulève certains problèmes de droit, ainsi que le révèle l’arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 6 mars 2007.

Dans cette espèce, le procureur du Roi, à l’occasion d’une enquête menée en Belgique pour blanchiment, avait ordonné la saisie de deux comptes en banque, dans une commune belge. Ces actes délictueux avaient fait l’objet, par la suite, d’une dénonciation aux...

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