Pénal | Instruction

La plainte qui vise de manière cumulative les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 laisse incertaine la base de la poursuite et n’engage pas l’action publique.

La saisie d’un compte bancaire, exécutée en application des articles 694-3 et 97 du code de procédure pénale et destinée à empêcher les requérantes d’user de leurs biens, poursuivait un objectif d’intérêt général : le respect par la France de ses engagements internationaux.

Le refus opposé à une personne en garde à vue de choisir librement son avocat en raison des charges pesant sur ce dernier ne peut être sanctionné par la nullité dès lors que la personne a néanmoins bénéficié d’une défense effective par un autre avocat qu’elle a désigné.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 et 29 juin.

Une information ouverte des chefs d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme ne permet pas à des personnes invoquant des préjudices résultant d’un attentat de se constituer partie civile dès lors que la possibilité d’un lien entre la préparation d’attentat (faits poursuivis) et un attentat effectivement commis (faits invoqués) ne peut être établie.

Une demande de mise en liberté, adressée à tort au juge d’instruction, saisit valablement la chambre de l’instruction dès lors qu’elle a bien été transmise à cette juridiction.

La Chancellerie a transmis le 9 juin 2008 au Conseil d’État un avant-projet de loi pénitentiaire qui mise sur la surveillance électronique pour endiguer la surpopulation carcérale.

En raison de l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la chambre de l’instruction de réformer la décision du juge des libertés et de la détention en prolongeant pour une durée de quatre mois, au lieu de six, la détention provisoire de la personne mise en examen en matière correctionnelle.

Un décret relatif au régime de détention est publié au Journal officiel du 12 juin 2008.

Le débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire n’est pas régulier lorsque l’avocat a été convoqué par erreur pour un interrogatoire sur le fond et non pour cette prolongation.