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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Conditions de l’appel des ordonnances de refus d’expertise

Appliquant les nouvelles dispositions de la loi du 5 mars 2007 relatives à l’appel des parties contre les ordonnances du juge d’instruction, la Cour de cassation souligne la distinction, et la différence de régime qui en résulte, entre les ordonnances de refus d’expertise, d’une part, et les ordonnances de refus de contre-expertise ou de complément d’expertise, d’autre part.

par C. Girault

Le sponsor n’est pas la victime directe d’une infraction liée au dopage

Est indirect, pour la société intervenant comme sponsor, le préjudice résultant de l’atteinte portée à son image de marque née de la commission d’infractions liées à la pratique du dopage par un coureur de l’équipe cycliste sponsorisée.

par M. Léna

Nouvelle condamnation française pour longueur excessive de la détention provisoire

Gratuit: 
Payant

Une période de latence de vingt-quatre mois (sur un total d’un peu plus de quatre ans de détention provisoire infligés au prévenu) imputable aux autorités françaises caractérise une absence de diligences particulières dans la conduite de la procédure et constitue une violation de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par M. Léna
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

JIRS : création d’un pôle génocide et crime contre l’humanité

La garde des Sceaux a annoncé, le 26 octobre 2009, à l’occasion du cinquième anniversaire des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), la création d’un pôle génocide et crime contre l’humanité au sein du tribunal de grande instance de Paris.

par S. Lavric

L’analyse des propositions du rapport Léger

L’AJ pénal du mois d’octobre 2009 propose un dossier complet sur le rapport Léger rédigé par des spécialistes professionnels et universitaires (juge d’instruction, parquetier, président de chambre, avocat et professeur). Sont abordés, la généalogie de ce rapport, puis les propositions de supprimer le juge d’instruction et de réformer l’audience et ce qui en découle. Enfin, la transformation du parquet et les conséquences sur les droits de la défense sont également exposés.

par E. Allain

Le rapport Léger : analyse des propositions

Le 1er septembre 2009 le comité Léger, du nom de son président, remettait au président de la République un rapport destiné à servir de fondement à une réforme radicale de la procédure pénale avec pour point d’orgue la suppression du juge d’instruction. Pour examiner l’ensemble de ces propositions, il nous a semblé utile de revenir sur la généalogie du rapport Léger. Seront ensuite examinées les propositions de supprimer le juge d’instruction, et de réformer l’audience, et ce qui en découle. La transformation du parquet, et les conséquences sur les droits de la défense

Longueur excessive de la détention provisoire : condamnation de la France

Un délai de presque six ans de détention provisoire, notamment lorsqu’il s’est écoulé plus d’un an et huit mois entre le renvoi devant la juridiction de jugement et le jugement lui-même, constitue une violation de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par M. Léna

Législation anti-terroriste : spécificités et justifications

Interpellée sur les « restrictions inquiétantes quant au respect des droits fondamentaux » dans le traitement des dossiers des personnes suspectées de terrorisme, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les spécificités et les justifications de la législation anti-terroriste. Elle rappelle d’abord que les éléments constitutifs de l’infraction d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme sont définis par le code pénal (art. 421-2-1 c. pén.), qui précise que la préparation des actes terroristes, listés par les articles

par S. Lavric