Pénal | Instruction

Par un arrêt qui précise les compétences du greffier d’instruction, la Cour de cassation indique également sa position quant aux nouvelles exigences législatives relatives au placement en détention provisoire.

Le demandeur ne peut être admis, à l’occasion de son appel de la décision l’ayant placé en détention provisoire, à critiquer les motifs de l’ordonnance, non susceptible de recours, par laquelle il a été statué sur son opposition à la publicité des débats.

Dans un arrêt du 5 mai 2008, le Conseil d’État a indiqué que tout rapport administratif transmis à un juge d’instruction n’échappe pas de ce seul fait aux règles de communication des documents administratifs prévues par la loi du 17 juillet 1978.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 mai.

La chambre de l’instruction qui infirme une ordonnance de non-lieu pour renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel, ne peut maintenir ce dernier sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, l’ordonnance de non-lieu ayant mis fin au contrôle judiciaire.

Une constitution de partie civile tendant à l’obtention de dommages et intérêts, effectuée dans le cadre d’une instruction pénale déjà ouverte, interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance sur une collectivité publique.

Est irrégulière la procédure d’où il résulte que le procureur de la République, en prenant un réquisitoire visant à tort les articles 188 à 190 du code de procédure pénale, s’est substitué au président du tribunal en désignant le juge chargé d’instruire.

En vertu des article 706-96 et 706-97 du code de procédure pénale, la mise en place d’un dispositif technique de la sonorisation d’un lieu privé doit être autorisée par le juge d’instruction par ordonnance motivée, précisant notamment la durée de cette opération.

Une demande de recherche de pièces de procédure adressée par le procureur de la République à son propre secrétariat ou un classement sans suite n’interrompent pas la prescription de l’action publique. L’absence d’information du plaignant d’un classement sans suite ne constitue pas un obstacle de droit ou de fait insurmontable l’empêchant d’agir, puisqu’il a la possibilité de se constituer partie civile devant le juge d’instruction.

La régularité de l’avis prévu par l’article 114 du code de procédure pénale doit s’apprécier à la date à laquelle il est délivré ; aucune disposition légale n’impose au juge de réitérer cet acte en cas de désignation d’un nouvel avocat pour recevoir les convocations et les notifications.