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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Détention provisoire et état de santé

Les juges du fond doivent vérifier que l’état de santé du mis en examen est compatible avec la détention provisoire.

par K. Gachi

Frais de justice : opérations de géolocalisation

Saisie du pourvoi formé par un opérateur de géolocalisation requis, en exécution de commissions rogatoires, de mettre en place un « suivi dynamique » de trois téléphones mobiles, la chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 1er septembre 2009, qu’il appartient au juge de déterminer la juste rémunération due à la partie prenante en l’absence de tarif fixant les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

par S. Lavric

Mis en examen : demande du statut de témoin assisté

Le mis en examen ne dispose plus, après l’envoi de l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’article 175 du code de procédure pénale.

par M. Léna

Compétence du juge d’instruction adjoint pour la mise en examen

En cas de cosaisine de juges d’instruction, aucune disposition légale n’impose que l’interrogatoire de première comparution soit effectué par le juge chargé de l’information.

par M. Léna

Loi du 12 mai 2009 : deux possibilités nouvelles de renonciation par les parties à certains délais de procédure

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures comporte quelques dispositions touchant la procédure pénale. Christian Guéry revient pour nous dans ce texte sur deux d’entre elles, touchant à la possible renonciation, par les parties, au bénéfice de deux délais. Est-ce réellement susceptible d’accélérer la procédure ?

Conditions de détention : condamnation de la France pour traitement inhumain et dégradant

La Cour européenne des droits de l’homme estime, dans un arrêt du 9 juillet 2009, que les conditions de détention du requérant, classé « détenu particulièrement surveillé » dès le début de son incarcération, soumis à des transfèrements répétés d’établissements pénitentiaires, placé en régime d’isolement à long terme et faisant l’objet de fouilles corporelles intégrales régulières s’analysent, par leur effet combiné et répétitif, en un traitement inhumain et dégradant.

par S. Lavric

Réouverture de l’information : recevabilité de l’appel de la partie civile

La partie civile est recevable à interjeter appel d’une ordonnance de refus d’informer rendue à la suite de réquisitions de réouverture de l’information sur charges nouvelles.

par K. Gachi

Rôle de la police judiciaire dans l’instruction des affaires pénales

Dans l’attente de la remise, différée à la rentrée, du rapport de la commission présidée par Philippe Léger, le service des études juridiques du Sénat a publié, le 17 juillet 2009, une étude de législation comparée consacrée au rôle de la police judiciaire dans l’instruction des enquêtes pénales.

par S. Lavric

Purge des nullités

Faisant application de l’article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure. Il en résulte qu’une cour d’assises, statuant sur un incident élevé au cours des débats par la défense des accusés, ne peut accueillir favorablement une demande en nullité et prononcer, par la suite, son dessaisissement.

par C. Girault

Mise en cause et statut de témoin assisté

Dès lors qu’une personne n’est pas nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile, elle ne peut revendiquer le statut de témoin assisté, quand bien même son nom est cité dans un document joint à la plainte antérieurement au réquisitoire introductif.

par E. Allain