Pénal | Instruction

Une première analyse poussée de la loi du 5 mars 2007 est proposée dans le dossier de l’AJ pénal du mois de mars.

Le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu de mentionner les questions posées au mis en examen dans le procès-verbal relatant le débat contradictoire sur la détention provisoire.

Dans cet arrêt en date du 30 octobre 2006, la Cour de cassation considère que les perquisitions, saisies et transcriptions de conversations téléphoniques, réalisées à l’encontre de plusieurs journalistes, sont régulières lorsque cette « ingérence était nécessaire et proportionnée au but légitime visé ».

Par un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la régularité d’actes de procédure réalisés à l’encontre d’une même personne au cours de procédures distinctes ainsi que sur la portée d’une éventuelle nullité.

Un accident survenu lors d’un accouchement au centre hospitalier de Quimper, qui a donné lieu à une plainte avec constitution de partie civile afin de rechercher les auteurs des blessures infligées, donne au Conseil d’Etat l’occasion de redéfinir les incidences de l’action pénale sur la prescription quadriennale.

Le juge des libertés et de la détention peut refuser de prolonger une détention provisoire sans pour autant libérer sur le champ le prévenu.

La Cour de cassation a récemment précisé une jurisprudence relative aux conditions de la régularité de la mise en examen du témoin assisté.

Le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 26 avril 2006, revient sur les circulaires du 2 septembre 2004 et du 19 avril 2005 relatives à l’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).