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Article
Sonorisation : le juge doit préciser la durée de l’opération
Sonorisation : le juge doit préciser la durée de l’opération
En vertu des article 706-96 et 706-97 du code de procédure pénale, la mise en place d’un dispositif technique de la sonorisation d’un lieu privé doit être autorisée par le juge d’instruction par ordonnance motivée, précisant notamment la durée de cette opération.
par S. Lavricle 27 mars 2008
Dans une information ouverte des chefs de divers crimes commis en bande organisée, un juge d’instruction sollicita, par ordonnance du 9 août 2006, du juge des libertés et de la détention (JLD) qu’il autorise l’introduction, y compris hors des heures prévues par l’article 59 du code de procédure pénale, dans l’appartement occupé par Franck G. afin de mettre en place un dispositif technique de sonorisation. Ayant reçu une telle autorisation, le juge d’instruction délivra une commission rogatoire aux officiers de police judiciaire chargés de procéder aux opérations, dont il fixa la durée à deux mois. Devant la chambre de l’instruction, les prévenus, arguant du défaut de motivation de l’ordonnance du juge d’instruction autorisant la sonorisation, demandèrent l’annulation des...
