Compétences du greffier d’instruction et motivation de la détention provisoire

Par ce nouvel arrêt, la Cour de cassation vient préciser la procédure d’appel contre les ordonnances du juge d’instruction et dévoiler sa position sur les nouvelles exigences législatives relatives au placement en détention provisoire.

En premier lieu, le greffier d’instruction est compétent pour recevoir une déclaration d’appel formée par le ministère public à l’encontre d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d’instruction. Alors que la chambre de l’instruction avait fondé sa décision sur l’article R. 812-11 du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation préfère souligner la conformité de la solution énoncée à l’article 185 du code de procédure pénale, refusant toute antinomie entre les deux textes. Selon...