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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Détention provisoire : notification de la date d’audience de la chambre de l’instruction

La délivrance de l’avis destiné à informer l’avocat du mis en examen de la date de l’audience de la chambre de l’instruction à des coordonnées devenues caduques porte atteinte aux intérêts du demandeur.

par S. Lavric

Modulation des effets de l’annulation partielle du décret relatif aux pôles d’instruction

Le Conseil d’État a annulé la disposition du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 prévoyant la création, dans le code de procédure pénale, d’un article D. 15-4-4 fixant la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction.

par J.-M. Pastor

L’erreur du juge profite au détenu…

En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit, sauf en cas de circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, statuer dans les plus brefs délais.

par C. Girault

Traite des êtres humains : pas de modification de la loi

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux estime que le code pénal français répond pleinement aux exigences formulées par le Conseil de l’Europe et indique qu’il ne lui apparaît pas nécessaire de modifier la définition législative de la traite des êtres humains consacrée par l’article 225-4-1 du code pénal.

par S. Lavric

Modernisation du droit pénal : les orientations présidentielles

Dans un discours-programme prononcé lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2009, Nicolas Sarkozy a annoncé les prochaines orientations qu’il souhaitait impulser afin de moderniser le droit pénal.

par S. Lavric

Mise en place du mandat européen d’obtention de preuves

Une décision-cadre crée le mandat européen d’obtention de preuves, qui vise à remplacer le système d’entraide judiciaire entre les États membres en matière pénale aux fins d’obtention d’objets, de documents ou de données.

par S. Lavric

Publication d’un décret sur les citations et significations en matière pénale

Le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale pour faciliter les citations et significations en matière pénale.

par S. Lavric

Interdiction de l’action en justice de SOS-racisme sans accord préalable de la victime

Lorsque l’infraction a été commise envers une personne considérée individuellement, l’accord de celle-ci est nécessaire pour rendre recevable la constitution de partie civile d’une association de lutte contre le racisme.

par M. Léna

La liberté dans la production de la preuve

Les autorités compétentes sont libres d’établir, par tous moyens, la fraude sur la qualité d’un produit agricole bénéficiant d’une aide communautaire.

par A. Darsonville