- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Une décision-cadre crée le mandat européen d’obtention de preuves, qui vise à remplacer le système d’entraide judiciaire entre les États membres en matière pénale aux fins d’obtention d’objets, de documents ou de données.
par S. Lavricle 9 janvier 2009
Le mandat d’obtention de preuves est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d’un État membre afin d’obtenir des objets, documents et données d’un autre État en vue de leur utilisation dans le cadre des procédures pénales définies à l’article 5 de la décision-cadre.
Le formulaire-type est rempli, signé, certifié exact par l’autorité d’émission, rédigé ou traduit, au besoin, dans la langue de l’État d’exécution. Il incombe à l’État d’émission de vérifier que les conditions d’émission du mandat sont réunies, à savoir l’obtention d’objets, de documents ou de données nécessaire et proportionnée aux fins des procédures visées (qui, par ailleurs, aurait été possible si ces objets se trouvaient sur son sol).
Le mandat européen peut être transmis à l’autorité compétente d’un État membre lorsque celle de l’État d’émission est...
