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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Frais de justice criminelle : articulation des procédures de certification et de taxation

Lorsque le greffier destinataire d’un mémoire de frais en matière de justice criminelle, correctionnelle ou de police d’un montant inférieur à 152,45 €, transmet celui-ci au ministère public sans avoir procédé à la certification prévue par l’article R. 225 du code de procédure pénale, la procédure de taxation est applicable.

par M. Léna

Confirmation de l’exigence d’une double motivation en matière de détention provisoire

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire.

par M. Léna

Sonorisations irrégulières : conséquences sur la procédure

Les opérations de sonorisation doivent nécessairement répondre aux conditions de fond et de forme énoncées à l’article 706-96 du code de procédure pénale ; sont nuls, par voie de conséquence, les actes d’instruction qui procèdent d’actes dont l’annulation a été prononcée dans la même procédure.

par S. Lavric

Presse : visa cumulatif vaut absence de visa

La plainte qui vise de manière cumulative les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 laisse incertaine la base de la poursuite et n’engage pas l’action publique.

par S. Lavric

Corruption : entraide judiciaire internationale

La saisie d’un compte bancaire, exécutée en application des articles 694-3 et 97 du code de procédure pénale et destinée à empêcher les requérantes d’user de leurs biens, poursuivait un objectif d’intérêt général : le respect par la France de ses engagements internationaux.

par S. Lavric

Le principe du libre choix de l’avocat et ses limites

Le refus opposé à une personne en garde à vue de choisir librement son avocat en raison des charges pesant sur ce dernier ne peut être sanctionné par la nullité dès lors que la personne a néanmoins bénéficié d’une défense effective par un autre avocat qu’elle a désigné.

par C. Girault

Constitution de partie civile : lien direct entre le préjudice et l’infraction poursuivie

Une information ouverte des chefs d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme ne permet pas à des personnes invoquant des préjudices résultant d’un attentat de se constituer partie civile dès lors que la possibilité d’un lien entre la préparation d’attentat (faits poursuivis) et un attentat effectivement commis (faits invoqués) ne peut être établie.

par C. Girault

Libellé et transmission de la demande de mise en liberté à la juridiction compétente

Une demande de mise en liberté, adressée à tort au juge d’instruction, saisit valablement la chambre de l’instruction dès lors qu’elle a bien été transmise à cette juridiction.

par C. Girault

Avant-projet de loi pénitentiaire : priorité à la surveillance électronique

La Chancellerie a transmis le 9 juin 2008 au Conseil d’État un avant-projet de loi pénitentiaire qui mise sur la surveillance électronique pour endiguer la surpopulation carcérale.

par S. Lavric