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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Mandat d’arrêt européen : pas d’ingérence de la chambre de l’instruction sauf si … !

Lorsque les faits visés par le mandat d’arrêt européen font partie de la liste des trente-deux infractions visées par l’article 695-23 du code de procédure pénale et sont punis d’une peine supérieure à trois ans d’emprisonnement, il n’appartient pas à la chambre de l’instruction, sauf inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue, d’apprécier le bien-fondé de la qualification donnée par l’autorité judiciaire de l’État d’émission.

par C. Girault

Régularisation de l’ordonnance de renvoi : le ministère public peut obliger le juge à statuer

Le ministère public, auquel le tribunal correctionnel, constatant que le juge d’instruction avait omis de statuer sur des faits dont il avait été saisi, a renvoyé la procédure aux fins de régularisation, est habilité à adresser au magistrat instructeur des réquisitions visant les faits sur lesquels celui-ci a le devoir de statuer.

par S. Lavric

Tout mémoire doit être… mémorisé par la chambre de l’instruction

Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. Dès lors, en ne visant pas le mémoire annexé à la déclaration d’appel et en ne répondant pas expressément à l’argumentation juridique qui y est contenue, la chambre de l’instruction a méconnu les articles 198 et 593 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus rappelé.

par M. Léna

Infractions commises par des majeurs protégés : précisions procédurales

Un décret du 23 novembre 2007 relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés est publié au Journal officiel du 25 novembre.

par J. Daleau

Décret du 15 novembre 2007 relatif à l’utilisation des nouvelles technologies

Le décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies, pris à la suite de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, est paru au Journal officiel du 17 novembre 2007.

par C. Lacroix

Demande de mise en liberté et comparution personnelle du détenu non représenté à l’audience

Lorsque le président de la chambre de l’instruction refuse, par décision motivée et non susceptible de recours, la demande de comparution personnelle d’un détenu, la chambre de l’instruction n’est pas tenue d’ordonner ladite comparution dans le cas où l’avocat, régulièrement convoqué, ne se présente pas à l’audience des débats.

par C. Gayet

Délit commis conjointement par des mineurs et des majeurs : rappel des principes fixant la compétence territoriale des juridictions

Suivant les prescriptions de l’article 9, alinéa 3, de l’ordonnance du 2 février 1945, si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, ces derniers devront, en cas de poursuites correctionnelles, être renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun, la cause concernant le mineur étant disjointe pour être jugée conformément aux dispositions de ladite ordonnance.

par M. Léna

Le droit du prévenu absent de former opposition par l’intermédiaire de son avocat

Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation énonce qu’est recevable l’opposition formée par le prévenu par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’un pouvoir spécial.

par C. Girault

Quelle juridiction, quels délais en matière de détention provisoire après clôture de l’instruction ?

Saisi d’une demande de liberté déposée après la clôture de l’instruction par une personne qui n’a pas encore été jugée en première instance, le tribunal correctionnel doit rendre une décision dans les dix jours, peu importe qu’il s’agisse d’une décision d’incompétence.

par C. Girault

La règle de l’unique objet au secours du juge d’instruction

Lorsque la chambre de l’instruction est directement saisie d’une demande d’acte en raison de l’absence de réponse du juge d’instruction dans le délai d’un mois prévu par l’article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale elle ne peut se prononcer sur une question étrangère à l’unique objet de la requête telle que présentée au juge d’instruction.

par M. Léna