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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Sonorisation : le juge doit préciser la durée de l’opération

En vertu des article 706-96 et 706-97 du code de procédure pénale, la mise en place d’un dispositif technique de la sonorisation d’un lieu privé doit être autorisée par le juge d’instruction par ordonnance motivée, précisant notamment la durée de cette opération.

par S. Lavric

À la victime d’être vigilante…

Une demande de recherche de pièces de procédure adressée par le procureur de la République à son propre secrétariat ou un classement sans suite n’interrompent pas la prescription de l’action publique. L’absence d’information du plaignant d’un classement sans suite ne constitue pas un obstacle de droit ou de fait insurmontable l’empêchant d’agir, puisqu’il a la possibilité de se constituer partie civile devant le juge d’instruction.

par M. Léna

Désignation d’un nouvel avocat et convocation au débat préalable à la prolongation de la détention

La régularité de l’avis prévu par l’article 114 du code de procédure pénale doit s’apprécier à la date à laquelle il est délivré ; aucune disposition légale n’impose au juge de réitérer cet acte en cas de désignation d’un nouvel avocat pour recevoir les convocations et les notifications.

par S. Lavric

Détention provisoire : le rappel des conditions

Quel que soit le contexte, le maintien en détention provisoire doit être expressément motivé en indiquant pour quelles raisons le contrôle judiciaire n’est pas suffisant.

par E. Allain

Détention provisoire : motivation de la poursuite de l’information au-delà de huit mois en matière correctionnelle

Méconnaît l’article 145-3 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, pour infirmer une ordonnance de remise en liberté et prolonger la détention provisoire du mis en examen, retient que la détention est le seul moyen de garantir le maintien de l’intéressé à la disposition de la justice et de prévenir le renouvellement d’infractions, sans préciser la durée prévisible d’achèvement de la procédure.

par M. Léna

Sonorisation de domicile : exigence d’une commission rogatoire spéciale

L’article 706-96 du code de procédure pénale requiert du juge d’instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d’un dispositif technique d’écoute et d’enregistrement de conversations privées dans un lieu privé à l’insu des intéressés, non seulement qu’il autorise par ordonnance motivée les OPJ à mettre en place le dispositif technique destiné à cette opération, mais encore qu’il leur délivre une commission rogatoire spéciale en vue de l’exécution de cette ordonnance.

par S. Lavric

Suivi de la détention provisoire : le bilan

Le 14 janvier 2008, la Commission nationale de suivi de la détention provisoire a rendu son rapport pour l’année 2007.

par M-E. Charbonnier

Absence d’effet de la cassation sur la détention provisoire

La cassation d’un arrêt confirmant la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen n’implique pas sa remise en liberté, dès lors qu’elle a fait l’objet d’une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue régulièrement, et n’est donc pas détenue sans titre.

par M. Léna

Droits de la partie civile contestée dans la procédure

Une personne ne peut se constituer partie civile à nouveau pour les faits dont le juge d’instruction est saisi et pour lesquels elle a été déclarée irrecevable par une décision définitive et elle n’a plus accès au dossier de la procédure…

par M. Léna

Chose jugée et diversité des complicités

L’acquittement d’une personne poursuivie pour complicité de crime par la cour d’assises n’est pas nécessairement inconciliable avec des poursuites distinctes pour complicité de la même infraction à l’égard d’une autre personne, qui n’a pas été visée par les poursuites antérieures et n’a pas été mise hors de cause par une ordonnance de non-lieu devenue définitive.

par M. Léna