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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Multiplicité des demandes de mise en liberté provisoire, motivation et comparution de l’intéressé

La décision de refus de comparution de la personne appelante d’une ordonnance de refus de mise en liberté s’étend à toute demande examinée à la même audience.

par M. Léna

Le juge des libertés et de la détention peut rectifier ses erreurs

Le Cour de cassation confirme la validité des ordonnances rectificatives d’erreur purement matérielle en matière de prolongation de la détention provisoire.

par L. Dupont

Procédures distinctes et appréciation du moment de la mise en examen

Le juge d’instruction a la faculté d’entendre la personne mise en cause comme témoin, afin de s’éclairer sur sa participation aux faits incriminés, avant de prendre une décision quant à sa mise en examen. Il en est ainsi y compris lorsque cette personne est déjà mise en examen dans une autre procédure, non jointe, mais dont des documents ont été extraits pour être versés au dossier.

par M. Léna

Notification à l’avocat du prévenu de la date d’audience devant la chambre de l’instruction

Dès lors que le juge d’instruction est informé de la désignation d’un nouvel avocat, c’est ce dernier qu’il convient d’aviser de la date d’audience. Le non-respect de cette formalité porte atteinte aux droits de la défense dès lors qu’aucun mémoire n’a été déposé et qu’aucun avocat ne s’est présenté à l’audience.

par C. Gayet

Entraide judiciaire internationale et compétence du parquet pour ordonner des restitutions

Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui statue sur la demande de restitution formée par une personne à la suite du blocage d’un compte et de la saisie du contenu d’un coffre ordonnés par un juge d’instruction en exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale.

par S. Lavric

Écoutes téléphoniques et confidentialité de l’entretien avec l’avocat

Une conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier que s’il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction.

par S. Lavric

Clôture de l’instruction : respect du contradictoire et des droits de la défense

Lorsque, en fin d’instruction, le ministère public communique ses réquisitions à l’avocat d’une partie après l’expiration du délai imparti, le délai dont dispose cette partie pour présenter des observations complémentaires a pour point de départ la date de cette communication et est calculé, quel qu’en soit le mode, à compter du lendemain.

par S. Lavric

Droits des parties civiles et du témoin assisté contre un arrêt de non-lieu

Les parties civiles ne peuvent, en l’absence de recours exercé par le ministère public, former un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction, sauf à relever de l’une des sept exceptions prévues par le second alinéa de l’article 575 du code de procédure pénale.

par C. Girault

Information du droit d’être entendu comme témoin assisté

Toute personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile et qui n’a pas encore acquis la qualité de témoin assisté peut être entendue par un OPJ agissant sur commission rogatoire, mais à la condition d’y avoir consenti après avoir été avisée de son droit d’être entendue en cette qualité par le juge d’instruction.

par M. Léna