Droits des parties civiles et du témoin assisté contre un arrêt de non-lieu

Bien que les parties civiles aient un intérêt à contester un arrêt de non-lieu, la recevabilité de leur pourvoi en cassation est normalement subordonnée à l’action conjointe du ministère public. L’article 575 du code de procédure pénale qui édicte cette règle prohibitive prévoit néanmoins sept exceptions permettant aux parties civiles de retrouver leur liberté d’action (C. Lacroix, L’accès à la chambre criminelle de la Cour de cassation par les parties civiles : de la nécessité de modifier l’article 575 c. pr. pén., Droit pénal 2007. Etude 2). Il en est ainsi lorsque l’arrêt de la chambre de l’instruction ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. Souvent invoqué, ce cas d’ouverture autorise les parties civiles à agir de façon isolée en cas d’irrégularités dans la composition de la chambre de l’instruction (Crim. 7...