Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Placement en détention provisoire : rectification d’erreur matérielle

En raison de l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la chambre de l’instruction de réformer la décision du juge des libertés et de la détention en prolongeant pour une durée de quatre mois, au lieu de six, la détention provisoire de la personne mise en examen en matière correctionnelle.

par M. Léna

Publication du décret sur l’encellulement individuel

Un décret relatif au régime de détention est publié au Journal officiel du 12 juin 2008.

par S. Lavric

La convocation de l’avocat pour la prolongation de la détention

Le débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire n’est pas régulier lorsque l’avocat a été convoqué par erreur pour un interrogatoire sur le fond et non pour cette prolongation.

par E. Allain

Compétences du greffier d’instruction et motivation de la détention provisoire

Par un arrêt qui précise les compétences du greffier d’instruction, la Cour de cassation indique également sa position quant aux nouvelles exigences législatives relatives au placement en détention provisoire.

par C. Girault

Placement en détention provisoire : ordonnance de refus de huis clos

Le demandeur ne peut être admis, à l’occasion de son appel de la décision l’ayant placé en détention provisoire, à critiquer les motifs de l’ordonnance, non susceptible de recours, par laquelle il a été statué sur son opposition à la publicité des débats.

par S. Lavric

Communication d’un document administratif au juge judiciaire

Dans un arrêt du 5 mai 2008, le Conseil d’État a indiqué que tout rapport administratif transmis à un juge d’instruction n’échappe pas de ce seul fait aux règles de communication des documents administratifs prévues par la loi du 17 juillet 1978.

par S. Brondel

Effets de l’appel d’une ordonnance de non-lieu interjeté par une seule partie civile

La chambre de l’instruction qui infirme une ordonnance de non-lieu pour renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel, ne peut maintenir ce dernier sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, l’ordonnance de non-lieu ayant mis fin au contrôle judiciaire.

par M. Léna

Constitution de partie civile et prescription quadriennale

Une constitution de partie civile tendant à l’obtention de dommages et intérêts, effectuée dans le cadre d’une instruction pénale déjà ouverte, interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance sur une collectivité publique.

par C. Faivre

Nullité de la procédure pour désignation irrégulière du juge d’instruction

Est irrégulière la procédure d’où il résulte que le procureur de la République, en prenant un réquisitoire visant à tort les articles 188 à 190 du code de procédure pénale, s’est substitué au président du tribunal en désignant le juge chargé d’instruire.

par C. Gayet