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Article
Communication d’un document administratif au juge judiciaire
Communication d’un document administratif au juge judiciaire
Dans un arrêt du 5 mai 2008, le Conseil d’État a indiqué que tout rapport administratif transmis à un juge d’instruction n’échappe pas de ce seul fait aux règles de communication des documents administratifs prévues par la loi du 17 juillet 1978.
par S. Brondelle 26 mai 2008
À la suite de l’effondrement du terminal 2 E de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, une commission administrative a été chargée d’établir les causes de cet accident. Cette commission a rendu ses conclusions au ministre des transports, qui les a transmises au juge d’instruction du tribunal de grande instance de Bobigny. La société Baudin Chateauneuf, qui a participé à la construction de ce terminal, s’est vu refuser par le...
