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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Détention provisoire : portée du nouveau principe de publicité des débats devant la chambre de l’instruction

L’inobservation du principe de publicité en matière de détention provisoire ne saurait donner ouverture à cassation que s’il en résulte une atteinte aux intérêts de la personne concernée.

par C. Girault

Déclaration d’adresse « personnelle » et régularité de la convocation devant la chambre de l’instruction

Le prévenu qui a déclaré au juge des libertés et de la détention (JLD) l’adresse de sa sœur comme étant son adresse personnelle et qui n’a pas pu prendre connaissance de la convocation adressée dans une commune qu’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisait de fréquenter, n’a pas été régulièrement convoqué à l’audience de la chambre de l’instruction.

par S. Lavric

Chambre de l’instruction : avis obligatoire à la partie civile et à son conseil

La partie civile et son avocat doivent être avisés de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction. Ce principe ne souffre aucune restriction ou limitation s’agissant d’une demande de mise en liberté formée en application des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale.

par C. Gayet

Chambre de l’instruction et respect du contradictoire…

La chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu ne peut relever d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

par E. Allain

Tel est pris qui croyait prendre !

La Cour de cassation rappelle que le ministère public, qui apprécie si de nouveaux éléments peuvent être constitutifs de nouvelles charges, est seul compétent pour décider de la réouverture d’une information.

par C. Girault

Le préjudice des ordres professionnels

Est irrecevable la constitution de partie civile de la chambre départementale et la chambre régionale des huissiers de justice au cours d’une instruction pour abus de confiance contre un huissier de justice car le préjudice d’atteinte à la réputation de la profession n’est qu’indirect.

par E. Allain

Equilibre de la procédure pénale et droits de la défense

Dalloz Formation propose une Journée d’études présentant les nouvelles règles de l’instruction pénale depuis la loi du 5 mars 2007.

par E. Allain

La motivation de la durée de la détention provisoire

La Cour de cassation rappelle que toute décision ordonnant le maintien en détention provisoire au-delà d’un an en matière criminelle doit comporter les indications particulières justifiant de la poursuite de l’information ainsi que le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

par C. Girault

Excès de pouvoir du président de la chambre de l’instruction

Si, selon l’article 186-1 du Code de procédure pénale, l’ordonnance de non-admission d’appel du président de la chambre de l’instruction, prévue par ce texte, n’est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d’excès de pouvoir.

par E. Allain

Entraide judiciaire européenne et pouvoirs du juge d’instruction

En application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, le juge d’instruction qui informe après une dénonciation par les autorités judiciaires étrangères est compétent pour statuer sur une requête en restitution.

par A. Darsonville