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Est irrecevable la constitution de partie civile de la chambre départementale et la chambre régionale des huissiers de justice au cours d’une instruction pour abus de confiance contre un huissier de justice car le préjudice d’atteinte à la réputation de la profession n’est qu’indirect.
par E. Allainle 6 juin 2007
Dans cette affaire, la Cour de cassation fait application d’une jurisprudence déjà existante sur l’appréciation de la nature du préjudice subi par un ordre professionnel.
En l’espèce, il est rappelé que la chambre nationale des huissiers de justice ne subi pas de préjudice direct lorsque l’un membres de la profession est poursuivi pénalement pour abus de confiance (V. déjà : Crim. 29 juin 2005, Bull. crim. n° 197 ;D. 2005. IR. 2336 
; JCP 2005. IV. 2925). En effet, l’action civile pour être recevable et prospérer doit viser à indemniser un préjudice personnel et direct résultant de...
