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La chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu ne peut relever d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
par E. Allainle 8 juin 2007
Cet arrêt rendu au visa des articles préliminaire et 87 du code de procédure pénale et de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) rappelle que le respect du principe du contradictoire s’il s’applique au prévenu, s’applique aussi à la partie civile.
Dans cette affaire, une association qui...
