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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Instruction

Effectivité du droit à l’aide juridictionnelle et intérêt à se pourvoir en cassation

Si c’est à tort que la chambre de l’instruction refuse que l’examen d’une l’affaire soit renvoyé dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle saisi par la partie civile, il n’y a pas, cependant, violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que la demande d’aide juridictionnelle a finalement été rejetée.

par M. Léna

Précisions de forme et de fond en cas de refus d’une mise en liberté

L’avocat qui reçoit la notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction est celui désigné par le mis en examen au jour de cette notification ; peu importe qu’un nouvel avocat soit par la suite désigné, le procureur général n’a pas à réitérer cette formalité de la notification. L’ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté est suffisamment motivée dès lors qu’elle s’appuie sur des considérations de droit et de fait entrant dans les prescriptions de l’article 144 du code de procédure pénale.

par A. Darsonville

Instruction : rappels sur la nature et la validité de certains actes

Le rapport d’expertise et l’avis de fin d’information doivent être régulièrement notifiés à l’avocat premier choisi par le mis en examen. L’ordonnance de poursuite d’information est un acte d’administration judiciaire ne pouvant faire l’objet d’un quelconque recours, la confrontation est régulière si l’avocat désigné par le mis en examen pour recevoir convocations et notifications, a été convoqué dans les formes et délais de l’article 114.

par S. Lavric

Obligation pour la chambre de l’instruction de motiver le rejet d’une requête en nullité

Doit être cassé pour violation de son obligation de motivation, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui refuse d’examiner la requête en nullité d’un prévenu, au motif que l’absence de mémoire produit par ce dernier démontre son adhésion aux réquisitions du Parquet.

par A. Darsonville

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 janvier.

par E. Chevrier

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 janvier.

par E. Chevrier

Restriction du droit de filtrage du président de la chambre de l’instruction

La loi du 5 mars 2007 a limité le champ d’application du filtrage opéré par le président de la chambre de l’instruction, sur les appels formés par les parties contre des ordonnances rendues par le juge d’instruction. Désormais, l’appel interjeté contre une ordonnance du juge d’instruction de refus d’une contre-expertise n’est plus soumis au filtre du président de la chambre de l’instruction.

par A. Darsonville

Pôles de l’instruction : dispositions réglementaires

Le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l’instruction est publié au Journal officiel.

par C. Lacroix

Non-cumul des périodes de détention provisoire effectuées lors de procédures distinctes

Dès lors que la personne mise en examen a été placée en détention à raison d’une infraction commise après sa mise en liberté, il n’y a pas lieu, pour le calcul des délais de la détention provisoire prévu par les articles 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale, de tenir compte d’une première période de détention relative à d’autres faits.

par M. Léna

Clôture de l’information : le juge d’instruction n’est pas la secrétaire du procureur de la République…

Il résulte des dispositions de l’article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu’il incombe au procureur de la République qui a transmis dans le délai prévu ses réquisitions motivées au juge d’instruction, d’en adresser, dans le même temps, une copie aux avocats des parties. Il ne peut être requis du juge d’instruction de procéder à une notification des réquisitions du procureur de la République.

par C. Lacroix